J.O. Numéro 38 du 14 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02340

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Arrêté du 12 février 1998 portant délégation de signature

NOR : INTE9800056A



   Le ministre de l'intérieur,
   Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
   Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
   Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
   Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
   Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
   Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
   Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
   Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
   Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
   Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
   Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
   Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
   Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
   Vu les arrêtés des 6 octobre 1994 et 13 août 1997 nommant respectivement M. Patrick Levaye et M. Gérard Wolf sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
   Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
   Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
   Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye et Gérard Wolf, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »

   Art. 2. - Les articles 5 et 6 de l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles sont abrogés.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 février 1998.

Jean-Pierre Chevènement