Décrets du 11 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02304
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Décrets du 11 février 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9800205D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
   Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
   Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, délégation est donnée à M. Guy Fradin, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, Mme Anne Le Hy, ingénieur d'agronomie, et MM. Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Georges-André Morin, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

   Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, MM. Bernard Chevalier, sous-directeur, Georges Staub, ingénieur général d'agronomie, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

   Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec