Décret no 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat d'association, le décret no 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement des classes sous contrat simple et le décret no 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MENX9802585S