Décret du 9 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 34 du 10 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02107
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Décret du 9 février 1998 portant délégation de signature

NOR : INTC9800041D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Didier Cultiaux en qualité de directeur général de la police nationale ;
   Vu l'arrêté du 6 février 1998 portant délégation de signature à M. Didier Cultiaux,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Cultiaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

   Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement