Décret du 6 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 33 du 8 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02031
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Décret du 6 février 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEA9820034D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 10 juillet 1997 portant délégation de signature à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ;
   Vu l'arrêté du 21 juin 1997 portant délégation de signature du directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Saint-Geours, professeur agrégé, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine