Décret du 6 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 33 du 8 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02039
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Décret du 6 février 1998 portant délégation de signature

NOR : ATEG9860007D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
   Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
   Vu le décret du 23 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
   Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
   Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement,
   Décrète :

   Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M. Benoît Lesaffre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères, et à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

   Art. 2. - L'article 5 du décret du 23 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, directeur général de l'administration et du développement, et de M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères, délégation est donnée à Mme Mauricette Steinfelder, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Vène, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »

   Art. 3. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet