Arrêtés du 6 février 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 33 du 8 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02038
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Arrêtés du 6 février 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9800204A

   Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
   Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de l'espace rural et de la forêt,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Cyrille Van Effenterre et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

   Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 6 février 1998.

Louis Le Pensec