Décret no 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 32 du 7 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01981
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Décret no 93-367 du 12 mars 1993 modifiant le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MCCX9802583S

Par décision no 147951 du 26 novembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-367 du 12 mars 1993.