J.O. Numéro 30 du 5 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01848

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Décret no 98-63 du 2 février 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi que des dispositions complétant le décret no 97-144 du 14 février 1997 et modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

NOR : MESH9820044D


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Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
   Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
   Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 et 28 ;
   Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
   Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation, fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
   Vu le décret no 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
   Vu les avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 22 octobre et 3 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
   Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'organisation
et à l'équipement sanitaires
   Art. 1er. - Au II-3 de l'article R. 712-2 du code de la santé publique, les mots : « appareil d'hémodialyse » sont remplacés par les mots : « appareils de dialyse, à l'exception de ceux utilisés pour la dialyse péritonéale ».
   Art. 2. - L'article R. 712-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Les b et c du 3 du premier alinéa sont ainsi rédigés :
« b) Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2o, 3o, 4o, 9o et 11o du II de l'article R. 712-2 ;
« c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R. 712-2 » ;
2o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'appréciation de l'importance des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population dans chaque zone sanitaire est réalisée par application des indices de besoins de la carte sanitaire aux données démographiques tirées du dernier recensement ou, entre deux recensements, aux plus récentes estimations de population. Un arrêté du ministre chargé de la santé indique les documents établis par l'INSEE sur lesquels se fonde l'appréciation de ces estimations de population. »
   Art. 3. - Les 1 et 2 de l'article R. 712-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 1. Les activités de soins énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 11o du III de l'article R. 712-2 ;
« 2. Les équipements matériels lourds énumérés aux 1o, 5o, 6o, 7o, 8o, 10o et 12o du II de l'article R. 712-2. »
   Art. 4. - Le second alinéa de l'article R. 712-31 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section sociale ou en formation plénière sur convocation du préfet de région. Le secrétariat de la section sociale ou de la formation plénière est assuré par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, dans les régions d'outre-mer, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
« Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale se réunit en section sanitaire sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Le secrétariat de la section sanitaire est assuré par l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande au préfet de région la convocation du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en formation plénière, sur la base d'un ordre du jour arrêté par ses soins. »
   Art. 5. - Le premier alinéa de l'article R. 712-32 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des séances du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. L'ordre du jour des séances du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est fixé par le préfet de région en ce qui concerne la section sociale ou la formation plénière et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en ce qui concerne la section sanitaire. »
   Art. 6. - L'article R. 712-34 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Après les mots : « des organismes d'assurance maladie », insérer les mots : « ainsi que des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale » ;
2o Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les rapporteurs devant la section sanitaire des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Les rapporteurs devant la section sociale ou la formation plénière des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont désignés par le préfet de région. »
   Art. 7. - L'article R. 712-38 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. R. 712-38. - Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou physique responsable de l'exécution du projet. »
   Art. 8. - L'article R. 712-42 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1o Au I, le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe ; » ;
2o Au II, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ou avec son annexe. »
Chapitre II
Dispositions diverses
   Art. 9. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 714-37 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comptable de l'établissement crédite mensuellement chaque praticien des sommes encaissées pour son compte, après déduction d'une redevance égale à un pourcentage des honoraires réglés par le patient, sur la base de la Nomenclature générale des actes professionnels, prévue à l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, fixé comme suit :
« 20 % pour les consultations ;
« 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ;
« 30 % pour les autres actes susceptibles d'être pratiqués dans les structures régies par la présente sous-section. »
II. - L'article R. 714-37 précité est complété par les deux alinéas suivants :
« Pour les actes effectués qui ne sont pas inscrits à la nomenclature, il est fait application des taux de pourcentage mentionnés ci-dessus en fonction de la nature de l'acte concerné.
« Ne sont pas soumises aux redevances prévues au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche. »
   Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, la mention des articles : « L. 162-6, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12 et L. 162-32 » est remplacée par celle des articles : « L. 162-5-2, L. 162-5-8, L. 162-5-9, L. 162-5-10, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L. 162-12-11, L. 162-12-12 et L. 162-32 ».
   Art. 11. - Le titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
I. - 1o A l'article R. 710-5-10, après les mots : « aux organismes d'assurance maladie », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation » ;
2o A l'article R. 710-5-11, les mots : « et les organismes d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « , les organismes d'assurance maladie et les agences régionales de l'hospitalisation » ;
3o Au troisième alinéa de l'article R. 712-11, supprimer les mots : « accompagnés des observations des services du contrôle médical des organismes d'assurance maladie » ;
4o Au quatrième alinéa de l'article R. 714-17-22, après les mots : « préfet du département », et à l'article R. 714-17-23, après le mot : « préfet », sont ajoutés les mots : « et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
5o Le deuxième alinéa de l'article R. 715-6-5 est ainsi rédigé :
« Il recueille l'avis de la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
II. - 1o Aux articles R. 711-6-2 et R. 711-9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ; au I de l'article R. 712-39, les mots : « des préfets de région » sont remplacés par les mots : « des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation » ;
2o Aux articles R. 711-6-9, R. 711-6-11, R. 711-6-12, R. 711-6-21, R. 711-9, R. 714-16-12, R. 714-16-26, R. 715-6-4 et R. 715-6-7, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
3o Au premier alinéa de l'article R. 712-40, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
4o Au II de l'article R. 712-40, aux articles R. 715-6-5 et R. 715-6-6, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
5o Aux articles R. 711-6-10 et R. 714-3-54 à R. 714-3-56, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
6o Aux articles R. 711-6-10, R. 715-6-6 à R. 715-6-8 et R. 715-6-12, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
7o A l'article R. 715-6-3, les mots : « préfet du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région dans laquelle » ;
8o A l'article R. 715-6-5, les mots : « préfet du département d'implantation de l'établissement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
III. - 1o A l'article R. 712-23, les mots : « le préfet de région » et les mots : « du préfet de région » sont remplacés respectivement par les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » et par les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
2o A l'article R. 712-46, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « respectivement par la commission exécutive et par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
3o A l'article R. 712-47, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « de la commission exécutive ou du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
IV. - 1o La dernière phrase de l'article R. 713-1-6 est abrogée ;
2o Au premier alinéa de l'article R. 710-5-1, la mention de l'article L. 710-5 est remplacée par celle de l'article L. 710-6 ;
3o Au second alinéa de l'article R. 712-67, le mot « reconversion » est remplacé par le mot : « conversion » et les mots : « dans les conditions prévues par les articles D. 712-13-4 et D. 712-13-5 » sont supprimés ;
4o Au troisième alinéa de l'article R. 712-69, remplacer les mots : « prévu à l'article L. 712-16 » par les mots : « prévu à l'article L. 710-16 » ;
5o Au 1o du II de l'article 1er du décret du 14 février 1997 susvisé, la mention de l'article « R. 714-11 » est remplacée par la mention de l'article « R. 714-1-1 » ;
6o Sont supprimés, à l'article R. 714-4-5, les mots : « dans le département », à l'article R. 715-10-1, les mots : « d'implantation de cet établissement » et à l'article R. 715-10-7, les mots : « d'implantation ».
   Art. 12. - I. - 1o Les articles 1er, 3 à 15, 17 et 18 du décret du 12 mars 1986 susvisé deviennent respectivement les articles R. 713-2-1, R. 713-2-3 à R. 713-2-15, R. 713-2-17 et R. 713-2-18 du code de la santé publique ; l'article 22 de ce décret devient l'article R. 713-2-19 du même code ;
2o Il est inséré, après l'article R. 713-2-1 du code de la santé publique, un article R. 713-2-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 713-2-2. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat. » ;
3o Il est inséré, après l'article R. 713-2-15 du code de la santé publique, un article R. 713-2-16 ainsi rédigé :
« Art. R. 713-2-16. - Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 714-5. » ;
4o Aux articles R. 713-2-3, R. 713-2-7, R. 713-2-8, R. 713-2-10 et R. 713-2-18 du code de la santé publique, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » ;
5o A l'article R. 713-2-3 du code de la santé publique, les mots : « article 14-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 » et les mots : « article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont respectivement remplacés par les mots : « article L. 713-6 » et par les mots : « article L. 711-3 » ; au dernier alinéa du même article , les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
6o A l'article R. 713-2-4 du code de la santé publique, les mots : « article 14-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 713-6 » ;
7o Le troisième alinéa de l'article R. 713-2-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants des personnels non médicaux sont désignés dans les conditions prévues au 3o du II de l'article R. 714-2-25. » ;
8o A l'article R. 713-2-9 du code de la santé publique, les mots : « article 6 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-2-6 » ;
A l'article R. 713-2-13 du code de la santé publique, les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article R. 713-2-10 » ;
A l'article R. 713-2-19 du code de la santé publique, les mots : « de l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents des établissements d'hospitalisation publique » sont remplacés par les mots : « du 4o du premier alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux agents des établissements publics de santé ».
II. - 1o Il est créé, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section II ainsi intitulée :
« Section II
« Les syndicats interhospitaliers »
2o Cette section comprend trois sous-sections respectivement intitulées :
« Sous-section I
« Dispositions générales »
Cette sous-section comporte les articles R. 713-2-1 et R. 713-2-2.
« Sous-section II
« Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers »
Cette sous-section comporte les articles R. 713-2-3 à R. 713-2-18.
« Sous-section III
« Dispositions diverses »
Cette sous-section comporte l'article R. 713-2-19.
III. - 1o Les articles 1er à 18 et l'article 22 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont abrogés.
2o Le décret du 12 mars 1986 susvisé est complété par un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - Les dispositions des articles 19 à 21 ci-dessus peuvent être modifiées par décret. »
   Art. 13. - Les décisions relatives aux procédures en cours à la date de publication du présent décret sont arrêtées par les directeurs ou les commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation, sur le rapport des préfets de département ou de région.
   Art. 14. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 2 février 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner