Décret no 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9802575S