Arrêté du 26 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 22 du 27 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01239
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Arrêté du 26 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800014A

   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la justice ;
   Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
   Arrête :

   Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 janvier 1998.

Elisabeth Guigou