J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00729

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Décrets du 15 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : INTB9800006D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;
   Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
   Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature à M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Didier Lallement, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, Mlle Danielle Gozard et M. Edward Jossa, sous-directeurs, et M. Yann Jounot, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

   Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Charlotte Avril, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

   Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, administrateur civil, M. Jean-Michel Bollé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

   Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Jean-Michel Bollé, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

   Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.

   Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M. Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

   Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Morvan, administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Alain Carton, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Serge Morvan, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions.

   Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, Mme Danièle Polvé, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.

   Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.

   Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

   Art. 13. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement