Décrets du 12 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 11 du 14 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00560
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Décrets du 12 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEA9720612D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 portant délégation de signature du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gazeau-Secret, directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, M. Yves Doutriaux, sous-directeur, Mme Anita Limido et M. Luc Asselin de Williencourt, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Anne Gazeau-Secret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

   Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine