Arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 10 du 13 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00505
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Arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : INTB9800007A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales,
Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998.

Jean-Pierre Chevènement