Arrêté du 8 janvier 1998 portant délégation de signature

J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00383
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Arrêté du 8 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : PRMX9802493A

   Le Premier ministre,
   Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no 51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministre à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 5 janvier 1998 portant nomination du commissaire au Plan,
   Arrête :

   Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Charpin, commissaire au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, M. Michel Ozenda, secrétaire général, est autorisé à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Jack Bréhin, chef des services administratif et financier, et M. Philippe Tavernier, chef du bureau du personnel et de la formation, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.

   Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 janvier 1998.

Lionel Jospin