J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00387

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Arrêté du 7 janvier 1998 portant délégation de signature

NOR : JUSA9800003A



   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'article 30 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. Régis Philippon, administrateur civil, Valérie Gaye, attaché principal d'administration centrale, Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 2. - L'article 31 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 janvier 1998.

Elisabeth Guigou