J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00189
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Décret du 2 janvier 1998 portant délégation de signature
NOR : MESO9711721D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté, après l'article 6 du décret du 19 juin 1997 susvisé, un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Les articles 18 et 19 du décret du 19 juin 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, de M. Patrice Borel et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - L'article 25 du décret du 19 juin 1997 susvisé est abrogé.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry