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Décret no 95-11 du 6 janvier 1995 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

NOR : TEFO9401252D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites; Vu le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Décrète:

Art. 1er. - Il est alloué aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une indemnité de fonctions dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - Les montants moyens budgétaires de l'indemnité sont fixés en fonction du classement des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les montants des attributions individuelles ne peuvent excéder le double des montants moyens budgétaires.
Art. 3. - Le décret no 74-878 du 17 octobre 1974 relatif à l'indemnité spéciale allouée au directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Paris est abrogé.
Art. 4. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 1995.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT