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Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers

NOR : SPSH9403490D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 668-I et L. 713-12; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires; Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires; Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 4 février 1994; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète:

Art. 1er. - L'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est modifié comme suit: I. - Au 4o, les mots: << les centres de transfusion sanguine >> sont remplacés par les mots: << les établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 668-I du code de la santé publique >>. II. - Au 8o, après les mots: << ou d'un groupement d'intérêt public >> sont insérés les mots: << autres que ceux mentionnés au 8o bis ci-après, >>. III. - Il est inséré après le 8o un 8o bis ainsi rédigé: << 8o bis. - Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-I (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique, ou d'un groupement d'intérêt économique mentionné à l'article L. 713-12; >>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY