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Décret no 92-700 du 20 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire <<Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central>>

NOR : INDZ9200431D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, du ministre délégué au tourisme, du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, du secrétaire d'Etat à la ville et du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie; Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires; Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres et des délégués consulaires; Vu l'avis des préfets des régions Auvergne du 5 novembre 1990, Languedoc-Roussillon du 29 mai 1991, Limousin du 30 octobre 1990, Midi-Pyrénées du 15 novembre 1990 et Rhône-Alpes du 25 octobre 1990; Vu l'avis des préfets des départements de l'Allier du 11 mars 1991, de l'Ardèche du 30 octobre 1990, de l'Aveyron du 15 octobre 1990, du Cantal du 22 octobre 1990, de la Corrèze du 26 octobre 1990, de la Creuse du 18 octobre 1990, du Gard du 7 novembre 1990, de la Loire du 4 décembre 1990, de la Haute-Loire du 4 décembre 1990, de la Lozère du 20 septembre 1990, du Puy-de-Dôme du 5 novembre 1990 et du Tarn du 6 septembre 1990; Vu les délibérations des chambres régionales de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon du 29 mars 1991, de Limousin-Poitou-Charentes du 17 septembre 1990, de Midi-Pyrénées du 27 mars 1991 et de Rhône-Alpes du 4 octobre 1990; Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie d'Alès du 16 octobre 1990, d'Ambert du 19 novembre 1990, d'Annonay du 29 octobre 1990, d'Aubenas du 3 septembre 1990, d'Aurillac du 11 février 1991, de Brioude du 15 octobre 1990, de Brive du 10 septembre 1990, de Castres du 26 octobre 1990, de Clermont-Ferrand du 22 octobre 1990, de Guéret du 8 octobre 1990, de Mazamet du 20 novembre 1990, de Mende du 27 juin 1990, de Millau du 26 novembre 1990, de Mont- luçon du 15 mars 1991, de Moulins du 8 octobre 1990, de Nîmes du 2 octobre 1990, du Puy du 5 novembre 1990, de Riom du 29 octobre 1990, de Roanne du 18 septembre 1990, de Rodez du 10 septembre 1990, de Saint-Etienne du 25 septembre 1990, de Thiers du 19 juin 1991 et de Tulle du 8 octobre 1990; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est créé, sous la forme d'un groupement interconsulaire régi par les dispositions du décret du 3 octobre 1972 susvisé, un établissement public dénommé <<Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central>> (Uccimac).
Art. 2. - L'Uccimac participe, au service des chambres de commerce et d'industrie qui la composent, aux efforts d'aménagement du Massif central, tel que cet ensemble géographique est défini à l'article 1er du décret no 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central, par des actions portant sur le tourisme, les loisirs et l'hôtellerie, sur les transports, les infras tructures routières ou ferroviaires et les activités connexes, sur le commerce rural, sur le partenariat entre les activités industrielles ou commerciales et les activités agricoles ou forestières, notamment dans les domaines de la recherche, des études et de la formation ou par l'aide aux transferts de technologie. Elle coopère avec les pouvoirs publics et représente les chambres de commerce et d'industrie auprès des organismes qui participent au développement économique du Massif central.
Art. 3. - Le nombre de sièges à l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à quarante, à raison de deux pour chacune des vingt chambres de commerce et d'industrie qui la composent (Alès, Ambert, Annonay, Aubenas, Aurillac, Brioude, Castres, Clermont-Ferrand, Le Puy, Mazamet, Mende, Millau, Montluçon, Moulins, Nîmes, Riom, Roanne, Rodez, Saint-Etienne et Thiers).
Art. 4. - Les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent faire partie du groupement interconsulaire en tant que membre associé, avec voix consultative, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du groupement.
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juillet 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH Le ministre délégué au tourisme, JEAN-MICHEL BAYLET Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ANDRE LAIGNEL Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE