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Décret no 92-253 du 4 mars 1992 modifiant le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

NOR : AGRX9200037D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public; Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites; Vu le décret no 90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau; Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le 4 décembre 1991; Le conseil des ministres entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole perçoivent la rémunération afférente à cet emploi.>>
Art. 2. - Les articles 6 et 7 du décret du 5 décembre 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes: <<Art. 6. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux proviseurs et proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau en application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/1992 ......................................................
<<Art. 7. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux proviseurs de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau en application des dispositions de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0068 du 20/03/1992 ......................................................
Art. 3. - L'article 8 du décret du 5 décembre 1990 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1991.

Fait à Paris, le 4 mars 1992.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE