Ordonnance du Roi sur les plaintes des Etate assemblés
en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et
à Paris en 1617 et 1626
(15 janvier 1629)
Art. 121. - Les jugements rendus, contractants ou obligations
receuës ès Royaumes et Souverainetés estrangères, pour quelque
cause que ce soit, n'auront aucune hypothèque ny exécution en
nostre dit Royaume : ains tiendront les contrats lieu de simples
promesses : et nonobstant les jugements, nos sujets contre lesquels
ils auront ésté rendus, pourront de nouveau débattre leurs droicts
comme entiers, pardevant nos officiers.