Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
dimanche, 10 janvier 1999
