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Législation communautaire en vigueur
Document 493D0022
Actes modifiés:
399D0436
(Voir)
399D0435
(Voir)
493D0022
Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant la confidentialité de certains documents [SCH/Com-ex (93) 22 rév.]
Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 012 - 012
Modifications:
Modifié par
498D0017
(JO L 239 22.09.2000 p.137)
Voir
300D0751
(JO L 303 02.12.2000 p.29)
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIF
du 14 décembre 1993
concernant la confidentialité de certains documents
[SCH/Com-ex (93) 22 rév.]
LE COMITÉ EXÉCUTIF,
vu l'article 132 de la Convention d'application de
l'Accord de Schengen,
DÉCIDE:
1) Indépendamment des différentes règles juridiques nationales, certains documents doivent conserver un caractère confidentiel pour les trois motifs suivants:
- les documents pour lesquels la publicité est directement contraire aux objectifs poursuivis,
- certains documents peuvent d'autre part contenir des informations nominatives ou une description des procédures administratives ne devant pas être divulguées,
- certains documents peuvent également comporter
des éléments tenant à des procédés de fabrication ou à la sécurité même des relations extérieures.
2) Doivent rester confidentiels les documents suivants: les annexes 1, 5, 8, 9 et 10 de l'Instruction Consulaire commune, la liste des pays soumis à visa, le Manuel Commun, le Manuel Sirene, trois documents visés dans la décision relative aux produits stupéfiants [le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, SCH/Stup (92) 45; les livraisons surveillées, SCH/Stup (92) 46, 4e rév.; les mesures
visant à lutter contre l'exportation illicite de stupéfiants, SCH/Stup (92) 72, 3e rév.](1).
3) Les États peuvent intégrer le contenu du Manuel Commun, du Manuel Sirene et de l'annexe 1 de l'Instruction Consulaire commune (liste des pays soumis à visa) dans leurs instructions et manuels nationaux.
Paris, le 14 décembre 1993.
Le Président
A. Lamassoure
(1) Voir SCH/Com-ex (98) 17.
Fin du document
Document livré le: 12/12/2000
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