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Législation communautaire en vigueur
Document 300D0751
Actes modifiés:
499D0013
(Voir)
493D0022
(Voir)
300D0751
2000/751/CE: Décision du Conseil du 30 novembre 2000 portant
sur la déclassification de certaines parties du manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Journal officiel n° L 303 du 02/12/2000 p. 0029
Texte:
Décision du Conseil
du 30 novembre 2000
portant sur la déclassification de certaines parties du manuel commun adopté par le comité exécutif institué par la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
(2000/751/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207,
considérant ce qui suit:
(1) Par ses décisions du 14 décembre 1993 [SCH/Com-ex (93) 22 rev] et du 23 juin 1998 [SCH/Com-ex (98) 17], le comité exécutif, institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, auquel le Conseil s'est substitué conformément à l'article 2 du protocole de
Schengen, a conféré le caractère "confidentiel" à l'ensemble des dispositions du manuel commun, dont la dernière version a été adoptée par décision dudit comité exécutif du 28 avril 1999 [SCH/Com-ex (99) 13].
(2) Le manuel commun, ainsi que les décisions du comité exécutif portant sur sa classification, font partie de l'acquis de Schengen tel que défini par le Conseil dans sa décision 1999/435/CE(1).
(3) Il convient de déclassifier certaines parties du manuel commun, y compris les dispositions qui
correspondent aux dispositions non classifiées des instructions consulaires communes,
DÉCIDE:
Article premier
La partie I ainsi que les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 5a, 6, 6a, 7, 8, 8a, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 14a du manuel commun sont déclassifiées.
Article 2
Les parties déclassifiées du manuel commun sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de sa publication.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000.
Par le Conseil
Le président
M. Lebranchu
(1) JO L 176 du 10.7.1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 27/12/2000
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