Législation communautaire en vigueur

Document 489A0535

489A0535
89/535/CEE: Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique
Journal officiel n° L 285 du 03/10/1989 p. 0001 - 0098

Modifications:
Voir 498Y0126(01) (JO C 027 26.01.1998 p.1)
Voir 498Y0126(02) (JO C 027 26.01.1998 p.28)

Texte:

( 1 ) CONVENTION relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique ( 89/535/CEE )
PRÉAMBULE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
CONSIDÉRANT que le royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, et à entamer à cet effet des négociations avec les États membres de la Communauté pour y apporter les adaptations nécessaires;
CONSCIENTES que le 16 septembre 1988 les États membres de la Communauté et les États membres de l'Association européenne de libre-échange ( AELE ) ont conclu à Lugano la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui étend les principes de la convention de Bruxelles aux États qui seront parties à cette convention;
ONT DÉCIDÉ de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :

Le rapport de Almeida Cruz, Desantes Real, Jenard relatif à la présente convention d'adhésion de l'Espagne et du Portugal sera également publié dans le même fascicule du Journal officiel .
SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES :
Monsieur Jacques de LENTDECKER
chef de cabinet du ministre de la justice;
SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK :
Madame Jette Birgitte SELSOE,
chargé d'affaires a.i . à l'ambassade du Danemark à Madrid;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE :
Dr . Georg TREFFTZ,
ministre plénipotentiaire à l'ambassade de la république fédérale d'Allemagne à Madrid;
Dr . Klaus KINKEL,
secrétaire d'État auprès du ministère fédéral de la justice;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE :
Monsieur Giannis SKOULARIKIS,
ministre de la justice;
SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE :
Monsieur Enrique MUGICA HERZOG,
ministre de la justice;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
Monsieur Pierre ARPAILLANGE,
garde des sceaux,
ministre de la justice;
LE PRÉSIDENT DE L'IRLANDE :
Monsieur Patrick WALSHE,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Irlande en Espagne;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE :
Monsieur Giuliano VASSALLI
ministre de la justice;
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG :
Monsieur Ronald MAYER,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du
Luxembourg en Espagne;
SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS :
Monsieur Frits KORTHALS ALTES,
ministre de la justice;
Monsieur J . SPOORMAKER,
premier secrétaire d'ambassade;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE :
Monsieur Fernando NOGUEIRA,
ministre de la présidence et de la justice;
SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD :
Monsieur John PATTEN,
secrétaire d'État auprès du ministère de l'intérieur;
LESQUELS, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
Le royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée «convention de 1968», et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé «protocole de 1971», avec les adaptations y apportées :
- par la convention, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 et ci-après dénommée «convention de 1978», relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice,
- par la convention, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 et ci-après dénommée «convention de 1982», relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume -Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord .
Article 2
Les adaptations substantielles apportées par la présente convention à la convention de 1968 et au protocole de 1971, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978 et la convention de 1982, figurent aux titres II à V . Les adaptations formelles à la convention de 1968, telle que modifiée par la convention de 1978 et la convention de 1982, figurent, séparément pour chaque version authentique concernée, à l'annexe I, qui fait partie intégrante de la présente convention .

TITRE II
Adaptations de la convention de 1968
Article 3
À l'article 3 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 4 de la convention de 1978 et l'article 3
de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal : l'article 65 paragraphe 1 point c ),
l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65A point c ) du Code de procédure civile ( Código de Processo Civil ) et l'article 11 du Code de procédure du travail ( Código de Processo de Trabalho )».
Article 4
À l'article 5 de la convention de 1968, modifié par l'article 5 de la convention de 1978, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
«1 ) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ».
Article 5
L'article 6 de la convention de 1968 est complété par le point suivant :
«4 ) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé .»
Article 6
À l'article 16 de la convention de 1968, le point 1 est remplacé par le texte suivant :
«1 ) a ) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;
b ) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant ».
Article 7
À l'article 17 de la convention de 1968, modifié par l'article 11 de la convention de 1978 :
- le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents . Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a ) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
b ) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
c ) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée .
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État contractant, les tribunaux des autres États contractants ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal
ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence .»
- le texte suivant est ajouté comme dernier alinéa :
«En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5 point 1 .»
Article 8
L'article 21 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
«Article 21
Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à
ce que la compétence de tribunal premier saisi soit établie .
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci .»
Article 9
À l'article 31 de la convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Les décisions rendues dans un État contractant et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État contractant après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée .»
Article 10
À l'article 32 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 16 de la convention de 1978 et l'article 4 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal, au Tribunal Judicial de Círculo ».
Article 11
1. À l'article 37 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978 et l'article 5 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçao ».
2 . À l'article 37 deuxième alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 17 de la convention de 1978 et l'article 5 de la convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
«- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation»,
et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit ».
Article 12
À l'article 40 premier alinéa de la convention de 1968, modifié par l'article 19 de la convention de 1978 et l'article 6 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal, devant le Tribunal da Relaçao ».
Article 13
À l'article 41 de la convention de 1968, modifié par l'article 20 de la convention de 1978 et l'article 7 de la convention de 1982, le premier tiret est remplacé par le texte suivant :
«- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation»,
et le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit ».
Article 14
À l'article 50 de la convention de 1968, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
«Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État contractant sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre État contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants . La requête ne peut
être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est
contraire à l'ordre public de l'État requis .»
Article 15
À l'article 52 de la convention de 1968, le troisième alinéa est supprimé .
Article 16
L'article 54 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
«Article 54
Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis .
Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le titre II soit par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée .
Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988 pour l'Irlande ou au 1er janvier 1987 pour le Royaume-Uni, les parties en
litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer à ce contrat le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.»
Article 17
Le titre VI de la convention de 1968 est complété par l'article suivant :
«Article 54 bis
Pendant trois années à compter du 1er novembre 1986 pour le Danemark et à compter du 1er juin 1988 pour l'Irlande, la compétence en matière maritime dans chacun de ces États est déterminée non seulement conformément aux dispositions du titre II, mais également conformément aux points 1 à 6 . Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables dans chacun de ces États au moment où la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard .
1 . Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :
a ) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
b )
si la créance maritime est née dans cet État;
c )
si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d )
si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e )
si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f )
si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi .
2 . Peut être saisi le navire auquel la créance maritime
se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui
qui était, au moment où est née la créance mari -
time, propriétaire du navire auquel cette créance se
rapporte . Toutefois, pour les créances prévues au point 5 sous o ), p ) ou q ), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi .
3 . Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes .
4 . En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime . Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime .
5 . On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes :
a )
dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b )
pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c )
assistance et sauvetage;
d )
contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
e )
contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f )
pertes ou dommages aux marchandises et
bagages transportés par un navire;
g )
avarie commune;
h )
prêt à la grosse;
i )
remorquage;
j )
pilotage;
k )
fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
l )
construction, réparations, équipement d'un
navire ou frais de cale;
m )
salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n )
débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o )
la propriété contestée d'un navire;
p )
la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q )
toute hypothèque maritime et tout mort-gage .
6 . Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5 sous o ) et p ), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile ( Lov om rettens pleje ).»
Article 18
L'article 55 de la convention de 1968, modifié par l'article 24 de la convention de 1978 et l'article 8 de la convention de 1982, est complété par les adjonctions suivantes qui sont insérées à leur place dans la liste des conventions suivant l'ordre chronologique :
«- la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969,
«- la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
«- la convention entre l'Espagne et le république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ».
Article 19
L'article 57 de la convention de 1968, modifié par l'article 25 de la convention de 1978, est remplacé par le texte suivant :
«Article 57
1 . La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions .
2 . En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
a ) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention . Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
b ) les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues
et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention .
Si une convention relative à une matière particulière et à laquelle sont parties l'État d'origine et l'État requis détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions . Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions .
3 . La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes .»
Article 20
L'article 58 de la convention de 1968 est remplacé par le texte suivant :
«Article 58
Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869 .»
Article 21
L'article 60 de la convention de 1968, modifié par l'article 27 de la convention de 1978, est supprimé .
Article 22
À l'article 64 de la convention de 1968, le point c ) est supprimé .

TITRE III
Adaptations du protocole annexé à la convention de 1968
Article 23
L'article V ter, ajouté au protocole annexé à la convention de 1968 par l'article 29 de la convention de 1978 et modifié par l'article 9 de la convention de 1982, est remplacé par le texte suivant :
«Article V ter
Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un État contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire dont relève le navire a été informé du litige . Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé . Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti .»

TITRE IV
Adaptations du protocole de 1971
Article 24
L'article 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 30 de la convention de 1978 et l'article 10 de la convention de 1982, est complété par l'alinéa suivant :
«La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention du
27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et de 1982 .»
Article 25
À l'article 2 point 1 du protocole de 1971, modifié par l'article 31 de la convention de 1978 et l'article 11 de la convention de 1982, le tiret suivant est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
«- en Espagne : el Tirbunal Supremo»,
et le tiret suivant est inséré entre le neuvième et le dixième tiret :
«- au Portugal : o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo».
Article 26
L'article 6 du protocole de 1971, modifié par l'article 32 de la convention de 1978, est supprimé .
Article 27
À l'article 10 du protocole de 1971, modifié par l'article 33 de la convention de 1978, le point d ) est supprimé .
TITRE V
Adaptations de la convention de 1978 et de la convention
de 1982
Article 28
1 . L'article 25 paragraphe 2 et les articles 35 et 36 de la convention de 1978 sont supprimés .
2 . À l'article 1 de la convention de 1982, le paragraphe 2 est supprimé .

TITRE VI
Dispositions transitoires
Article 29
1 . La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis .
2 . Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée .

TITRE VII
Dispositions finales
Article 30
1 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernements du royaume
d'Espagne et de la République portugaise une copie certifiée
conforme de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, en langues allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise .
2 . Les textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982, établis en langues espagnole et portugaise, figurent aux annexes II, III, IV et V à la présente convention . Les textes établis en langues espagnole et portugaise font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1968, du protocole de 1971, de la convention de 1978 et de la convention de 1982 .
Article 31
La présente convention sera ratifiée par les États signataires . Les instruments de ratification seront déposés auprès
du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes .
Article 32
1 . La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la date à laquelle deux États signataires, dont l'un est le royaume d'Espagne ou la République portugaise, auront déposé leurs instruments de ratification .
2 . À l'égard de tout autre État signataire, la présente convention produira ses effets le premier jour du troisième mois qui suivra le dépôt de son instrument de ratification .
Article 33
Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux États signataires :
a ) le dépôt de tout instrument de ratification;
b ) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les États contractants .
Article 34
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes . Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des États signataires .
( 1 ) Le secrétariat général du Conseil procédera, à brève échéance, à la publication au Journal officiel des Communautés européennes, série C, d'une version codifiée, n'ayant pas de valeur contraignante, de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ainsi que du protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, incorporant les modifications et compléments apportés par les trois conventions d'adhésion ( convention de 1978 relative à l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni, convention de 1982 relative à l'adhésion de la Grèce et la présente convention de 1989 relative à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal ).
ANNEXE I ADAPTATIONS FORMELLES VISÉES À L'ARTICLE 2 a )
Version danoise
1 . Artikel 3, stk . 2, andet led, affattes saaledes :
»- i Danmark : paragraf 246, stk . 2 og 3, i lov om rettens pleje «.
2 . Artikel 4, stk . 2, in fine :
I stedet for :
». . . der er naevnt i artikel 3, andet afsnit«
laeses :
». . . der er naevnt i artikel 3, stk . 2 «.
3 . Artikel 6, nr . 2, affattes saaledes :
»2 . som tredjemand i sager om opfyldelse af en forpligtelse eller som tredjemand i andre tilfaelde, ved den ret . . .
( reste uaendret )«.
4 . Artikel 11, stk . 1 :
I stedet for :
». . . artikel 10, tredje afsnit . . .«
laeses :
». . . artikel 10, stk . 3 . . .«.
5 . Artikel 13, nr . 3, affattes saaledes :
». . . eller loesoeregenstande, og saafremt «.
6 . Artikel 15, nr . 1, affattes saaledes :
». . . er indgaaet, efter at tvisten . . .«.
7 . Artikel 28, stk . 3 :
I stedet for :
»Med forbehold af bestemmelserne i foerste afsnit . . .«
laeses :
»Med forbehold af bestemmelserne i stk . 1 . . .«.
8 . Artikel 32, andet led :
I stedet for :
». . . underretten«
laeses :
». . . byretten «.
9 . Artikel 32, stk . 2, in fine :
I stedet for :
». . . ved anvendelsen af foerste afsnit«
laeses :
». . . ved anvendelsen af stk . 1 «.
10 . Artikel 40, stk . 2 :
I stedet for :
». . . i artikel 20, andet og tredje afsnit, . . .«
laeses :
». . . i artikel 20, stk . 2 og 3, . . .«.
11 . Artikel 46, nr . 2 :
I stedet for :
». . . eller en tilsvarende retsakter . . .«
laeses :
». . . eller en tilsvarende retsakt . . .«.
12 . Artikel 49 :
I stedet for :
». . . og artikel 48, andet afsnit, . . .«
laeses :
». . . og artikel 48, stk . 2, . . .«.
13 . Artikel 55, stk . 1 :
I stedet for :
». . . i artikel 54, andet afsnit, . . .«
laeses :
». . . i artikel 54, stk . 2, . . .«.
14 . Artikel 59, stk . 1, in fine :
I stedet for :
». . . i artikel 3, andet afsnit«
laeses :
». . . i artikel 3, stk . 2 «.
PROTOKOLLEN
15 . Artikel V, stk . 1, foerste punktum :
I stedet for :
». . . i sager om opfyldelse af en forpligtelse eller ved intervention . . .«
laeses :
». . . i sager om opfyldelse af en forpligtelse eller i andre tilfaelde . . .«.
16 . Artikel V, stk . 1, andet punktum :
I stedet for :
»I denne stat . . ., inddrages i sagen . . .«
laeses :
»I denne stat . . ., sagsoeges ved dens domstole . . .«.
PROTOKOLLEN VEDROERENDE DOMSTOLENS FORTOLKNING
17 . Artikel 2, nr . 1, sidste led :
I stedet for :
». . . artikel 37, andet afsnit, . . .«
laeses :
». . . artikel 37, stk . 2, . . .«.
b )
Version allemande
1 . Artikel 3 : Der zweite Gedankenstrich muss wie folgt lauten :
"- in Daenemark : Artikel 246 Absaetze 2 und 3 der Zivilprozessordnung ( Lov om rettens pleje );"
2 . Artikel 12 : Am Ende der Nummern 1, 2 und 3 wird das Wort "oder" gestrichen und durch ein Komma ersetzt .
3 . Artikel 13 : Unter Nummer 2 muss es statt "oder um ein anderes Kreditgeschaeft handelt, die zur Finanzierung eines Kaufs derartiger Sachen bestimmt sind" heissen : "oder ein anderes Kreditgeschaeft handelt, das zur Finanzierung eines Kaufs derartiger Sachen bestimmt ist ".
4 . Artikel 14 : In Absatz 1 muss es statt "gegen die andere Vertragspartei . . ., in dessen Hoheitsgebiet diese Vertragspartei ihren Wohnsitz hat" heissen : "gegen den anderen Vertragspartner . . ., in dessen Hoheitsgebiet dieser Vertragspartner seinen Wohnsitz hat ".
5 . Artikel 14 : In Absatz 2 muss es statt "der anderen Vertragspartei" heissen : "des anderen Vertragspartners ".
6 . Artikel 15 : Am Ende von Nummer 1 wird das Wort "oder" gestrichen und durch ein Komma ersetzt .
7 . Artikel 16 : Unter Nummer 2 muss es statt "die Gueltigkeit, Nichtigkeit" heissen : "die Gueltigkeit, die Nichtigkeit ".
8 . Artikel 20 : In Absatz 3 muss es statt "fuer Zivil - und Handelssachen" heissen : "in Zivil - oder Handelssachen ".
9 . Artikel 22 : In Absatz 1 muss es statt "die Entscheidung aussetzen" heissen : "das Verfahren aussetzen ".

10 . Artikel 27 : Unter Nummer 2 muss es statt "ordnungsmaessig" heissen : "ordnungsgemaess ".
11 . Artikel 27 : Unter Nummer 4 muss es statt "wenn das Gericht des Urteilsstaats . . . die ehelichen Gueterstaende, das Gebiet des Erbrechts" heissen : "wenn das Gericht des Ursprungsstaats . . . die ehelichen Gueterstaende oder das Gebiet des Erbrechts . . .".
12 . Artikel 28 : In den Absaetzen 2 und 3 muss es statt "des Urteilsstaats" jeweils heissen : "des Ursprungsstaats ".
13 . Artikel 29 : Statt "auf ihre Gesetzmaessigkeit" muss es heissen : "in der Sache selbst ".
14 . Artikel 30 : In Absatz 2 muss es statt "im Urteilsstaat" heissen : "im Ursprungsstaat ".
15 . Artikel 32 : In Absatz 1 muss der zweite Gedankenstrich wie folgt lauten :
"- in Daenemark an das "byret";"
16 . Artikel 32 : In Absatz 1 muss es unter den Nummern 1, 2 und 3 des das Vereinigte Koenigreich betreffenden Gedankenstrichs statt "im Falle von Entscheidungen" jeweils heissen : "fuer Entscheidungen ".
17 . Artikel 34 : In Absatz 2 muss es statt "in Artikel 27 und 28" heissen : "in den Artikeln 27 und 28 ".
18 . Artikel 34 : In Absatz 3 muss es statt "auf ihre Gesetzmaessigkeit" heissen : "in der Sache selbst ".
19 . Artikel 37 : In Absatz 1 muss es unter den Nummern 1, 2 und 3 des das Vereinigte Koenigreich betreffenden Gedankenstrichs statt "im Falle von Entscheidungen" jeweils heissen : "fuer Entscheidungen ".
20 . Artikel 38 : In Absatz 1 muss es statt "seine Entscheidung aussetzen, wenn gegen die Entscheidung im Urteilsstaat" heissen : "das Verfahren aussetzen, wenn gegen die Entscheidung im Ursprungsstaat ".
21 . Artikel 38 : In Absatz 2 muss es statt "im Urteilsstaat" heissen : "im Ursprungsstaat ".
22 . Artikel 39 : In Absatz 1 muss es statt "Massregeln zur Sicherung" heissen : "Massnahmen zur Sicherung ".
23 . Artikel 39 : In Absatz 2 muss es statt "Massregeln zu betreiben" heissen : "Massnahmen zu veranlassen ".
24. Artikel 40 : In Absatz 1 muss es unter den Nummern 1, 2 und 3 des das Vereinigte Koenigreich betreffenden Gedankenstrichs statt "im Falle von Entscheidungen" jeweils heissen : "fuer Entscheidungen ".
25 . Artikel 43 : Statt "des Urteilsstaats" muss es heissen : "des Ursprungsstaats ".
26 . Artikel 44 : In Absatz 1 muss es statt "ist dem Antragsteller in dem Staat, in dem die Entscheidung ergangen ist, ganz oder teilweise das Armenrecht . . . nach den Artikeln 32 bis 35 hinsichtlich des Armenrechts" heissen : "ist dem Antragsteller im Ursprungsstaat ganz oder teilweise Prozesskostenhilfe . . . nach den Artikeln 32 bis 35 hinsichtlich der Prozesskostenhilfe ".
27 . Artikel 44 : In Absatz 2 muss es statt "Bewilligung des Armenrechts" heissen : "Bewilligung der Prozesskostenhilfe ".
28 . Artikel 47 : Unter Nummer 1 muss es statt "nach dem Recht des Urteilsstaats" heissen : "nach dem Recht des Ursprungsstaats ".
29 . Artikel 47 : Unter Nummer 2 muss es statt "das Armenrecht im Urteilsstaat geniesst" heissen : "Prozesskostenhilfe im Ursprungsstaat erhaelt ".
30 . Artikel 56 : In Absatz 2 muss es statt "die Urkunden" heissen : "die oeffentlichen Urkunden ".
31 . Artikel Vb des dem UEbereinkommen beigefuegten Protokolls :
In Satz 2 muss es statt "Sie haben die Entscheidung auszusetzen" heissen : "Sie haben das Verfahren auszusetzen ".
c )
Version grecque
1 . ^Arthro 3
I defteri periptosi tis paragrafoy 2 echei os exis :
«- sti Dania : to arthro 246 paragrafoi 2 kai 3 toy Lon om rettens pleje ( nomoy politikis dikonomias ).
2 . ^Arthro 4, defteri paragrafos
Stin proti seira, i lexi «enagomenoy» ginetai «enagomenoy ».
3 . ^Arthro 5
To simeio 7 stoicheio v ) ligei se teleia kai to arthro «i» sto epomeno edafio metatrepetai se kefa -
leio I .
To diazefktiko «i» metaxy ton stoicheion a ) kai v ) grafetai se choristi grammi .
4 . ^Arthro 6
Ta simeia 1, 2 kai 3 ligoyn se ano teleia .
5 . ^Arthro 6a
Stin teleftaia seira, meta ti lexi «periorismo» prostithetai i lexi «aftis ».
6 . ^Arthro 8
Ta dyo diazefktika moria grafontai se choristi seira metaxy ton simeion 1 kai 2, 2 kai 3 .
7 . ^Arthro 12
iOla ta diazefktika moria grafontai se choristi seira metaxy ton simeion . Sto simeio 1, i lexi «genesi» ginetai «gennisi ».
8 . ^Arthro 12a
Sto simeio 2 a ), triti seira, to «1 a )» ginetai «1^a )».
Sto simeio 2 v ), to «1 ypo v )» ginetai «1^v )».
Sto simeio 3, to «1 ypo a )» ginetai «1^a )» kai i lexi «schetika» ginetai «schetiki ».
9 . ^Arthro 15
Sto simeio 1, i lexi «genesi» ginetai «gennisi ».
Ta diazefktika moria grafontai se choristi seira metaxy ton simeion 1 kai 2, 2 kai 3 .
10 . ^Arthro 16
Sto simeio 2, anti «se thema egkyrotitas, kyroys i .^.^.» grafetai «se themata kyroys, akyrotitas i ^.^.^.».
11 . ^Arthro 17
Sto simeio 1 to diazefktiko i tithetai sto telos ton ypoparagrafon a, v, g, d kai e .
12 . ^Arthro 27
Ta simeia 1, 2, 3 kai 4 ligoyn se ano teleia .
Sto simeio 4, proti seira, i lexi «ekdosei» grafetai «ekdosei ».
Sto simeio 5, tetarti seira, i frasi «i apofasi afti» antikathistatai apo ti frasi «i teleftaia afti apofasi ».
13 . ^Arthro 31
Sti defteri paragrafo, tithetai komma meta tis lexeis «proigoymenos» kai «endiaferomenoy ».
14 . ^Arthro 32
I defteri periptosi tis protis paragrafoy echei os exis :
«- sti Dania : sto byret ».
15 . ^Arthro 34
Stin proti paragrafo, sto telos, i lexi «paratiriseon» antikathistatai apo ti lexi «protaseon ».
16 . ^Arthro 52
Stin proti paragrafo, sto telos, i antonymia «toy» metatithetai meta ti lexi «esoteriko ».
17 . ^Arthro 54
I proti paragrafos diatyponetai os exis :
«Oi diataxeis tis paroysas symvaseos efarmozontai mono stis agoges poy askoyntai, kathos kai sta dimosia engrafa poy ekdidontai, meta tin enarxi ischyos tis .»
I defteri paragrafos diatyponetai os exis :
«Apofaseis, pantos poy ekdidontai meta tin enarxi ischyos tis paroysas symvaseos, katopin agogis poy echei askithei prin apo tin imerominia afti, anagnorizontai kai ekteloyntai symfona me tis diataxeis toy titloy III, an oi efarmosthentes kanones diethnoys dikaiodosias einai symfonoi i me tis diataxeis toy titloy II i me symvasi poy, kata tin imerominia askiseos tis agogis, ischye metaxy toy kratoys proelefseos kai toy kratoys anagnoriseos i ekteleseos .»
18 . ^Arthro 56
I defteri paragrafos diatyponetai os exis :
«Synechizoyn na paragoyn apotelesmata os pros tis apofaseis poy ekdothikan kai ta engrafa poy syntachthikan prin ^.^.^.».
19 . ^Arthro 57
Stin paragrafo 1, proti seira, oi lexeis «ton opoion» antikathistantai apo tis lexeis «stis opoies ».
To stoicheio v ), stin archi, diatyponetai os exis :
«Apofaseis poy ekdidontai apo dikastirio symvallomenoy kratoys kata tin askisi diethnoys dikaiodosias toy vasei symvaseos schetikis ^.^.^.».
20 . ^Arthro 59
Stin paragrafo 1, triti seira, antikathistantai oi lexeis «diethnoys dikaiodosias» apo ti lexi «anagnoriseos ».
I defteri paragrafos, stin archi, diatyponetai os exis :
«Pantos, symvallomeno kratos den borei na desmefthei ^.^.^.».
Stin idia paragrafo, triti seira, meta ti lexi «kratos» tithetai komma kai stin teleftaia seira, i lexi «enagomenoy» grafetai «enagomenoy ».
d )
Version anglaise
1 . Article 3
Read second indent of second paragraph as follows :
'- in Denmark : Article 246 (2 ) and ( 3 ) of the law on civil procedure ( Lov om rettens pleje ),'.
2 . Article 27
Read beginning of point 4 as follows :
'4 . if the court of the State of origin, in order . . .'.
Read beginning of point 5 as follows :
'5 . if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in a non-contracting State involving . . .'.
3 . Article 28
Read end of second paragraph as follows :
'. . . on which the court of the State of origin based its jurisdiction .'.
Read beginning of third paragraph as follows :
'Subject to the provisions of the first paragraph, the jurisdiction of the court of the State of origin may not be reviewed; . . .'.
4 . Article 30
Read end of second paragraph as follows :
'. . . if enforcement is suspended in the State of origin by reason of an appeal .'.
5 . Article 32
Read second indent as follows :
'- in Denmark, to the byret ,'.
6 . Article 38
Read beginning of first paragraph as follows :
'The court with which the appeal under Article 37 ( 1 ) is lodged may, on the application of the appellant, stay the proceedings if an ordinary appeal has been lodged against the judgment in the State of origin or if the time . . .'.
Read beginning of second paragraph as follows :
'Where the judgment was given in Ireland or the United Kingdom, any form of appeal available in the State of origin shall be treated . . .'.
7. Article 43
Read end of Article as follows :
'. . . by the courts of the State of origin .'.
8 . Article 44
Read first paragraph as follows :
'An applicant who, in the State of origin, has benefited from complete or partial legal aid or exemption from costs or expenses, shall be entitled, in the procedures provided for in Articles 32 to 35, to benefit from the most favourable legal aid or the most extensive exemption from costs or expenses provided for by the law of the State addressed .'
9 . Article 47
Read point 1 as follows :
'1 . documents which establish that, according to the law of the State of origin, the judgment is enforceable and has been served ;'.
Read end of point 2 as follows :
'. . . legal aid in the State of origin .'.
10 . Article 51
Read end of Article as follows :
'. . . enforceable in the State addressed under the same conditions as authentic instruments .'.
e )
Version française
1 . Article 3 second alinéa
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
«- au Danemark : l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile ( Lov om rettens pleje )».
2 . Article 32 premier alinéa
Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
«- au Danemark, au byret ».
3 . Article 44 premier alinéa
L'expression «l'État où la décision a été rendue» est remplacée par «l'État d'origine ».
f )
Version irlandaise
1 . Airteagal 3 : Cuirfear an méid seo a leanas in ionad an dara fleasc :
'- sa Danmhairg : Airteagal 246 ( 2 ) agus ( 3 ) den dlí ar nós imeachta sibhialta ( Lov om rettens pleje ),'
2 . Airteagal 12 :
Cuirfear an méid seo a leanas in ionad phointe 3 :
'3 . a chuirfear i gcrích idir sealbhóir polasaí agus árachóir, a bhfuil sainchónaí nó gnáthchónaí orthu araon sa Stát Conarthach céanna tráth an chonartha a chur i gcrích agus arb é is éifeacht dó dlínse a thabhairt do chúirteanna an Stáit sin fiú i gcás an teagmhas díobhálach a tharlú ar an gcoigrích, ar an gcoinníoll nach bhfuil an comhaontú sin contrártha do dhlí an Stáit sin,'
3 . Airteagal 25 :
Cuirfear na focail 'ar chostais nó chaiteachais' in ionad na bhfocal 'ar chostais nó caiteachais' ag deireadh an Airteagail .
4 . Airteagal 27 :
Cuirfear na focail 'cúirt an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'cúirt an Stáit inar tugadh an breithiúnas' i bpointe 4 .
5 . Airteagal 28 :
- Cuirfear na focail 'forálacha Roinn 3, 4 nó 5 de Theideal II' in ionad na bhfocal 'forálacha alt 3, 4 nó 5 de Theideal II' sa chéad mhír .
- Cuirfear na focail 'an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'an Stáit inar tugadh an breithiúnas' sa dara agus sa tríu mír .
6 . Airteagal 30 :
Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh an breithiúnas' sa dara mír .
7 . Airteagal 31 :
Cuirfear na focail 'nuair a bheidh sé dearbhaithe, ar iarratas ó aon pháirtí leasmhar, go bhfuil sé infhorghníomhaithe sa Stát eile sin' in ionad na bhfocal 'nuair a bheidh, ar iarratas ó aon pháirtí leasmhar, ordú a fhorghníomhaithe eisithe sa Stát eile sin' ag deireadh na chéad mhíre .
8 . Airteagal 32 :
Cuirfear na focail 'an tribunal de première instance nó rechtbank van eerste aanleg' in ionad na bhfocal 'an 'tribunal première instance' nó an 'rechtbank van eerste aanleg' sa chéad fhleasc .
- Cuirfear an méid seo leanas in ionad an dara fleasc :
'- sa Danmhairg, an byret ,'.
9 . Airteagal 38 :
- Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh an breithiúnas' sa chéad mhír .
- Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh é' sa dara mír .
10 . Airteagal 43 :
Cuirfear na focail 'cúirteanna an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'cúirteanna an Stáit inar tugadh an breithiúnas '.
11 . Airteagal 44 :
Cuirfear na focail 'sa Stát tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'sa Stát inar tugadh an breithiúnas '.
12 . Airteagal 47 :
Cuirfear na focail 'de réir dhlí an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'de réir dlí an Stáit inar tugadh an breithiúnas' i bpointe 1 .
13 . Airteagal 50 :
- Cuirfear na focail 'a dhearbhú, i Stát conarthach eile, go bhfuil sé
infhorghníomhaithe ann' in ionad na bhfocal 'ordú a fhorghníomhaithe a eisiúint i
Stát Conarthach eile' agus na focail 'sa Stát chun a ndéantar an t-iarratas' in ionad na bhfocal 'sa Stát a n-iarrtar forghníomhú ann' sa chéad mhír .
- Cuirfear na focail 'a barántúlacht' in ionad na bhfocal 'a bharántúlacht' sa dara mír .
14 . Airteagal 51 :
Cuirfear na focail 'an Stát chun a ndéantar an t-iarratas' in ionad na bhfocal 'an Stát a n-iarrtar forghníomhú ann '.
15 . Airteagal 55 :
- Cuirfear an focal 'fhorghníomhú' in ionad an fhocail 'forghníomhú' sa chéad fhleasc, sa dara, sa séu, sa seachtú agus san ochtú fleasc, sa chéad fhleasc déag, sa daran fleasc déag agus sa chúigiú fleasc déag .
- Cuirfear an focal 'cómhalartach' in ionad an fhocail 'frithpháirteach' sa cheathrú, sa chúigiú, sa naoú agus sa deichiú fleasc, sa tríu fleasc déag agus sa cheathrú fleasc déag .
- Cuirfear an focal 'frithpháirteach' in ionad an fhocail 'cómhalartach' sa seachtú fleasc agus sa dara fleasc déag .
16 . Airteagal 56 :
Cuirfear na focail 'i leith breithiúnas a tugadh agus doiciméad a tarraingíodh suas go foirmiúil nó a cláraíodh mar ionstraimí barántúla' in ionad na bhfocal 'i leith breithiúnas a tugadh agus ionstraimí barántúla a tarraingíodh suas go foirmiúil nó a cláraíodh mar ionstraimí barántúla' sa dara mír .
17 . Airteagal 59 :
Cuirfear na focail 'i gcoinbhinsiún um aithint agus fhorghníomhú breithiúnas' in ionad na bhfocal 'i gcoinbhinsiún um aithint agus forghníomhú breithiúnas' sa chéad mhír .
18 . Prótacal, Airteagal IV : Cuirfear na focail 'oifigeach an Stáit tionscnaimh' in ionad na bhfocal 'oifigeach Stát a thionscanta' sa dara mír .
g )
Version italienne
1 . Articolo 3, secondo comma :
- secondo trattino :
leggi :
«- in Danimarca : l'articolo 246, paragrafi 2 e 3 della legge sulla procedura civile ( Lov om rettens pleje ).»;
- ultimo trattino, lettera c ):
anziché :
«c ) sul sequestro, ottenuto dall'attore, di beni esistenti nel Regno Unito .»,
leggi :
«c )
sul sequestro, ottenuto dall'attore, di beni situati nel Regno Unito ».
2 . Articolo 12 bis, prima frase :
anziché :
«I rischi di cui all'articolo 12, 5°, sono i seguenti :»,
leggi :
«I rischi di cui all'articolo 12, punto 5, sono i seguenti :».
3 . Articolo 28, ultimo comma :
anziché :
«Salva l'applicazione . . . contemplato dall'articolo 27, 1 °.»,
leggi :
«Salva l'applicazione . . . contemplato dall'articolo 27, punto 1 ».
4 . Articolo 32, primo comma, secondo trattino :
leggi :
«- in Danimarca, al byret ,».
5 . Articolo 38, primo comma :
anziché :
«il giudice dell'opposizione . . .»,
leggi :
«Il giudice davanti al quale è proposta l'opposizione . . .».
6 . Articolo 44, primo comma :
anziché :
«L'istante che, nello Stato in cui è stata resa la decisione, ha beneficiato . . .»,
leggi :
«L'istante che, nello Stato di origine, ha beneficiato . . .».
7 . Articolo 51 :
anziché :
«Le transazioni . . . nello Stato di origine sono tali nello Stato richiesto . . .»,
leggi :
«Le transazioni . . . nello Stato di origine hanno efficacia esecutiva nello Stato richiesto . . .».
PROTOCOLLO
8 . Articolo I :
anziché :
«Qualsiasi persona . . . in applicazione dell'articolo 5, 1°, . . .»,
leggi :
«Qualsiasi persona . . . in applicazione dell'articolo 5, punto 1, . . .».
9 . Articolo V, secondo comma :
anziché :
«Le decisioni rese negli Stati contraenti in virtù dell'articolo 6, 2°, e . . .»,
leggi :
«Le decisioni rese negli Stati contraenti in virtù dell'articolo 6, punto 2, e . . .».
10 . Articolo V quinquies :
anziché :
«Fatta salva . . . sul brevetto europeo per mercato comune, . . .»,
leggi :
«Fatta salva . . . sul brevetto europeo per il mercato comune, . . .».
h )
Version néerlandaise
1 . Artikel 1, eerste lid, tweede zin :
in plaats van : "Het omvat inzonderheid niet-fiscale zaken, zaken van douane of administratiefrechtelijke zaken ."
leze men : "Het heeft inzonderheid geen betrekking op fiscale zaken, douanezaken of administratiefrechtelijke zaken .".
2 . Artikel 2,
tweede lid :
in plaats van : "Voor hen, die"
leze men : "Voor degenen die ".
3 . Artikel 3
- eerste lid :
in plaats van : "Zij, die"
leze men : "Degenen die";
- tweede lid :
het tweede streepje wordt als volgt gelezen :
"- in Denemarken : artikel 246, leden 2 en 3, van de wet op de burgerlijke rechtsvordering ( lov om rettens pleje )".
4 . Artikel 5
- punt 2 :
in plaats van : ". . . eis is welke verbonden is . . ."
leze men : ". . . eis is die verbonden is . . .";
- punt 7 :
in plaats van : ". . . het gerecht in wiens rechtsgebied . . ."
leze men : ". . . het gerecht in het rechtsgebied waarvan . . .".
5 . Artikel 6,
punt 2 :
in plaats van : ". . . de afgeroepene"
leze men : ". . . de opgeroepene ".
6 . Artikel 6 bis :
in plaats van : ". . . de interne wet van deze Staat"
leze men : ". . . het nationale recht van deze Staat ".
7 . Afdeling 3
( titel ):
in plaats van : "Bevoegdheid bij geschillen inzake verzekeringen"
leze men : "Bevoegdheid in verzekeringszaken ".
8 . Artikel 8,
punt 2 :
in plaats van : ". . . het gerecht van de plaats waar de verzekeringsnemer zijn woonplaats heeft,"
leze men : ". . . het gerecht van de woonplaats van de verzekeringnemer ,".
9 . Artikel 11,
eerste lid :
in plaats van : ". . . op welk grondgebied de verweerder"
leze men : ". . . op het grondgebied waarvan de verweerder ".
10 . Artikel 12,
punt 3 :
in plaats van : "waarbij een verzekeringsnemer en een verzekeraar, die op het tijdstip van het sluiten van de overeenkomst"
leze men : "waarbij een verzekeringnemer en een verzekeraar die, op het tijdstip waarop de overeenkomst wordt gesloten ".
11 . Artikel 12 bis - punt 2, aanhef :
in plaats van : ". . . met uitzondering van de . . ."
leze men : ". . . met uitzondering van die . . .";
- punt 2, onder a ):
in plaats van : ". . . voor zover bevoegdheid toekennende overeenkomsten ter zake niet zijn verboden . . ."
leze men : ". . . voor zover ter zake overeenkomsten tot aanwijzing van een bevoegde rechter niet zijn verboden . . .".
12. Artikel 13,
punt 3, onder a ):
in plaats van : "publiciteit"
leze men : "reclame ".
13 . Artikel 14,
derde lid :
in plaats van : "het gerecht, voor hetwelk"
leze men : "het gerecht, waarvoor ".
14 . Artikel 16,
punt 4 :
in plaats van : "de Verdragsluitende Staat, op welks grondgebied"
leze men : "de Verdragsluitende Staat op het grondgebied waarvan ".
15 . Artikel 18 :
in plaats van : "Buiten de gevallen dat zijn bevoegdheid voortspruit"
leze men : "Buiten de gevallen waarin zijn bevoegdheid voortvloeit ".
16 . Artikel 20,
derde lid in fine :
in plaats van : "strekt ter uitvoering van dat verdrag"
leze men : "overeenkomstig het bepaalde in dat Verdrag moest geschieden .".
17 . Artikel 22
- tweede lid :
in plaats van : ". . . het gerecht bij hetwelk de zaak het eerst is aangebracht bevoegd is . . ."
leze men : ". . . het gerecht waarbij de zaak het eerst is aangebracht, bevoegd is . . .";
- derde lid :
in plaats van : ". . . haar gelijktijdige behandeling . . ."
leze men : ". . . hun gelijktijdige behandeling ".
18 . Artikel 23 :
in plaats van : ". . . het gerecht bij hetwelk . . ."
leze men : ". . . het gerecht waarbij . . .".
19 . Artikel 27,
punt 2 :
in plaats van : ". . . nodig was aan de verweerder, tegen wie . . ."
leze men : ". . . nodig was, aan de verweerder tegen wie . . .".
20 . Artikel 30,
tweede lid :
in plaats van : "De rechterlijke autoriteit van een Verdragsluitende Staat, bij wie de erkenning van een in Ierland of het Verenigd Koninkrijk gegeven beslissing, waarvan de tenuitvoerlegging door een daartegen aangewend rechtsmiddel in de Staat van herkomst is geschorst, wordt ingeroepen, kan zijn uitspraak aanhouden ."
leze men : "De rechterlijke autoriteit van een Verdragsluitende Staat, bij wie de erkenning wordt ingeroepen van een in Ierland of het Verenigd Koninkrijk gegeven beslissing, waarvan de tenuitvoerlegging door een daartegen aangewend rechtsmiddel in de Staat van herkomst is geschorst, kan haar uitspraak aanhouden .".
21 . Artikel 31,
tweede lid :
in plaats van : ". . . op verzoek van elke belanghebbende partij in dat deel van het Verenigd Koninkrijk . . ."
leze men : ". . . ten verzoeke van iedere belanghebbende partij in het betrokken deel van het Verenigd Koninkrijk . . .".
22 . Artikel 32,
eerste lid :
- zevende streepje :
in plaats van: "de "corte d'appello" "
leze men : "het "corte d'appello" ";
- het tweede streepje wordt als volgt gelezen :
"- in Denemarken, tot de "byret ";".
23 . Artikel 32,
tweede lid :
in plaats van : "Het betrokken bevoegde gerecht"
leze men : "Het relatief bevoegde gerecht ".
24 . Artikel 36,
tweede lid in fine :
in plaats van : ". . . met het oog op . . ."
leze men : ". . . op grond van . . .".
25 . Voetnoot ( 2 ), artikel 36, punt 4 :
in fine toevoegen na het woord "vordering", de woorden "ter zake van het schip .".
26 . Artikel 37,
eerste lid :
- eerste streepje :
het woord "het" schrappen;
- vijfde streepje :
in plaats van : "de "cour d'appel" "
leze men : "het "cour d'appel" ";
- zevende streepje :
in plaats van : "de "corte d'appello" "
leze men : "het "corte d'appello" ";
- achtste streepje :
in plaats van : "de "Cour supérieure . . ." "
leze men : "het "Cour supérieure . . ." ";
- tweede lid, tweede streepje :
in plaats van : "het "hoejesteret" "
leze men : "de "hoejesteret" ".
27 . Artikel 38,
tweede lid, derde regel :
een komma invoegen tussen de woorden "ingesteld" en "voor ".
28 . Artikel 40,
eerste lid, eerste streepje :
het woord "de" schrappen .
29 . Artikel 40
- vijfde streepje :
in plaats van : "de "cour d'appel" "
leze men : "het "cour d'appel" ";
- zevende streepje :
in plaats van : "de "corte d'appello" "
leze men : "het "corte d'appello" ";
- achtste streepje :
in plaats van : "de "Cour supérieure . . ." "
leze men : "het "Cour supérieure . . ." ".
30 . Artikel 41,
vierde streepje :
in plaats van : "een "Supreme Court" "
leze men : "het "Supreme Court" ".
31 . Artikel 44,
tweede lid, negende regel :
in plaats van : ". . . om hem voor gehele of gedeeltelijke kosteloze rechtsbijstand . . ."
leze men : ". . . om hem geheel of gedeeltelijk voor kosteloze rechtsbijstand . . .".
32 . Artikel 45 :
in plaats van : "De partij, die . . ."
leze men : "Aan de partij die . . .".
33 . Artikel 59,
tweede lid, punt 2 :
de woorden "die gesteld is" schrappen .
34 . Artikel II,
eerste lid :
in plaats van: ". . . welks onderdaan zij niet zijn . . ."
leze men : ". . . waarvan zij geen onderdaan zijn . . .".
35 . Artikel II,
tweede lid, in fine :
in plaats van : ". . . noch te worden ten uitvoer gelegd ."
leze men : ". . . noch ten uitvoer worden gelegd .".
36 . Artikel IV,
eerste lid :
in plaats van : "voorzien"
leze men : "bepaald ".
37 . Artikel IV,
tweede lid :
in plaats van : ". . . de Staat op welks grondgebied . . ."
leze men: ". . . de Staat op het grondgebied waarvan . . .".
38 . Artikel IV,
tweede lid :
in plaats van : ". . . het stuk aan degene, voor wie het bestemd is uit te reiken ." EWG:L666UMBA02.92 27 . 9 . 1989


En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente autorizados a tal efecto, han firmado el presente Convenio .
Til bekraeftelse heraf har undertegnede behoerigt befuldmaegtigede underskrevet denne konvention .
Zu Urkund dessen haben die hierzu gehoerig befugten Unterzeichneten dieses UEbereinkommen unterschrieben .
Se pístvsh tvn anvtérv, oi zpográfontew plhrejozsioi, deóntvw ejozsiodothménoi prow tozto, éuesan thn zpografh tozw kátv apó thn parozsa szmbash .
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention .
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention .
Dá fhianú sin, chuir na daoine thíos-sínithe, arna n-údarú go cuí chiuge sin, a lámh leis an gCoinbhinsiún seo .
In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati a tal fine, hanno firmato la presente convenzione .
Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe behoorlijk gemachtigd, hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .
Em fé do que, os signatários, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final da presente convençao .
Hecho en Donostia - San Sebastián, a veintiseis de mayo de mil novecientos ochenta y nueve .
Udfaerdiget i Donostia - San Sebastián, den seksogtyvende maj nitten hundrede og niogfirs .
Geschehen zu Donostia - San Sebastián am sechsundzwanzigsten Mai neunzehnhundertneunundachtzig .
iEgine sth Donostia - San Sebastián, stis eikosi exi Maioy chilia enniakosia ogdonta ennea .
Done at Donostia - San Sevastian, on tie tsentz-sichti daz of Maz in tie zear one tiothsand nine ithndred and eigitz-nine .
Fait a Donostia - San Sevastian, le oingt -sich mai mil nethf psent qthatre-oingt-nethf .
Arna dieanami in Donostia - San Sevastian, an se la is fipsie de Viealtaine sa viliain mle naoi gpsead opsito a naoi .
Fatto a Donostia - San Sevastian, addi oentisei mangio millenooepsentottantanooe .
Gedaan te Donostia - San Sevastian, de yesentsintigste mei negentienionderd negenentapsitig .
Feito em Donostia - San Sevastian, em ointe e seis de Maio de mil nooepsentos e oitenta e nooe.
Pothr Sa Maxeste le Roi des Velges
Ooor Yixne Maxesteit de Koning der Velgen
For Iendes Maxest t Danmarks Dronning
Fthr den Pr sidenten der Vthndesrepthvlik Dethtspsiland
Gia ton Proedro tis Ellinikis Dimokratias
Por Sth Maxestad el Rez de Espana
Pothr le president de la Repthvliqthe fran aise
Tiar pseann Thapsitaran na iEireann
Per il presidente della Repthvvlipsa italiana
Pothr Son Altesse Rozale le Grand-Dthps de Lthchemvothrg
Ooor Iare Maxesteit de Koningin der Nederlanden
Pelo Presidente da Repvlipsa Portthgthesa
For Ier Maxestz tie Qtheen of tie Thnited Kingdom of Great Vritain and Nortiern Ireland

ANEXO II CONVENIO relativo a la competencia judicial y a la ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil PREÁMBULO
LAS ALTAS PARTES CONTRATANTES DEL TRATADO CONSTITUTIVO DE LA COMUNIDAD ECONÓMICA EUROPEA,
Deseando aplicar las disposiciones del artículo 220 de dicho Tratado en virtud del cual se comprometían a garantizar la simplificación de las formalidades a las que están sometidos el reconocimiento y la ejecución recíprocos de las resoluciones judiciales,
Preocupadas por fortalecer en la Comunidad la protección jurídica de las personas establecidas en la misma,
Considerando que es importante, a este fin, determinar la competencia de sus jurisdicciones en el orden internacional, facilitar el reconocimiento y establecer un procedimiento rápido al objeto de garantizar la ejecución de las resoluciones judiciales, de los documentos públicos con fuerza ejecutiva y de las transacciones judiciales,
Han decidido celebrar el presente Convenio y han designado con tal fin como plenipotenciarios :
SU MAJESTAD EL REY DE LOS BELGAS :
al Señor Pierre HARMEL, Ministro de Asuntos Exteriores;
EL PRESIDENTE DE LA RÉPUBLICA FEDERAL DE ALEMANIA :
al Señor Willy BRANDT, Vicecanciller, Ministro de Asuntos Exteriores;
EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA FRANCESA :
al Señor Michel DEBRE, Ministro de Asuntos Exteriores;
EL PRESIDENTE DE LA REPÚBLICA ITALIANA :
al Señor Giuseppe MEDICI, Ministro de Asuntos Exteriores;
SU ALTEZA REAL EL GRAN DUQUE DE LUXEMBURGO :
al Señor Pierre GREGOIRE, Ministro de Asuntos Exteriores;
SU MAJESTAD LA REINA DE LOS PAÍSES BAJOS :
al Señor J . M . A . H . LUNS, Ministro de Asuntos Exteriores;
QUIENES, reunidos en el seno del Consejo, después de haber intercambiado sus plenos poderes, reconocidos en buena y debida forma,
HAN CONVENIDO LAS DISPOSICIONES SIGUIENTES :
TÍTULO I
ÁMBITO DE APLICACIÓN
Artículo 1 El presente Convenio se aplicará en materia civil y mercantil con independencia de la naturaleza del órgano jurisdiccional .
Se excluirá del ámbito de aplicación del presente Convenio :
1 . el estado y la capacidad de las personas físicas, los regímenes matrimoniales, los testamentos y las sucesiones;
2 . la quiebra, los convenios entre quebrado y acreedores y demás procedimientos análogos;
3 . la Seguridad Social;
4 . el arbitraje .
TÍTULO II
COMPETENCIA JUDICIAL
Sección 1
Disposiciones generales
Artículo 2 Salvo lo dispuesto en el presente Convenio, las personas domiciliadas en un Estado contratante estarán sometidas, sea cual fuere su nacionalidad, a los órganos jurisdiccionales de dicho Estado .
A las personas que no tuvieren la nacionalidad del Estado en que estén domiciliadas les serán de aplicación las reglas de competencia judicial que se aplicaren a los nacionales .
Artículo 3 Las personas domiciliadas en un Estado contratante sólo podrán ser demandadas ante los tribunales de otro Estado contratante en virtud de las reglas establecidas en las Secciones 2 a 6 del presente Título .
En particular, no podrá invocarse frente a ellas :
- en Bélgica : el artículo 15 del Código Civil y las disposiciones de los artículos 52, 52bis y 53 de la ley de 25 de marzo de 1876 sobre la competencia;
- en la República Federal de Alemania : el artículo 23 de la Ley de Enjuiciamiento Civil;
- en Francia : los artículos 14 y 15 del Código Civil;
- en Italia : el artículo 2 y los apartados 1 y 2 del artículo 4 de la Ley de Enjuiciamento Civil;
- en Luxemburgo : los artículos 14 y 15 del Código Civil;
- en los Países Bajos : el párrafo tercero del artículo 126 y el artículo 127 de la Ley de Enjuiciamiento Civil .
Artículo 4 Si el demandado no estuviere domiciliado en un Estado contratante la competencia judicial se regirá, en cada Estado contratante, por la ley de este Estado, sin perjuicio de la aplicación de lo dispuesto en el artículo 16 .
Toda persona, sea cual fuere su nacionalidad, domiciliada en el territorio de un Estado contratante podrá invocar contra dicho demandado, del mismo modo que los nacionales de este Estado, las reglas de competencia judicial vigentes en el mismo y, en particular, las previstas en el párrafo segundo del artículo 3 .
Sección 2
Competencias especiales
Artículo 5 Las personas domiciliadas en un Estado contratante podrán ser demandadas en otro Estado contratante :
1 . en materia contractual, ante el tribunal del lugar en el que hubiere sido o debiere ser cumplida la obligación;
2 . en materia de alimentos, ante el tribunal del lugar del domicilio o de la residencia habitual del acreedor de alimentos;
3 . en materia delictual o cuasidelictual, ante el tribunal del lugar donde se hubiere producido el hecho dañoso;
4 . si se tratare de acciones por daños y perjuicios o de acciones de restitución fundamentadas en un acto que diere lugar a un procedimiento penal, ante el tribunal que conociere de dicho proceso, en la medida en que, de conformidad con su ley, dicho tribunal pudiere conocer de la acción civil;
5 . si se tratare de litigios relativos a la explotación de sucursales, agencias o cualquier otro establecimiento, ante el tribunal en que se hallaren sitos .
Artículo 6 Las personas a las que se refiere el artículo anterior podrán también ser demandadas :
1 . si hubiere varios demandados, ante el tribunal del domicilio de cualquiera de ellos;
2. si se tratare de una demanda sobre obligaciones de garantía o para la intervención de terceros en el proceso, ante el tribunal que estuviere conociendo de la demanda principal, salvo que ésta se hubiere formulado con el único objeto de provocar la intervención de un tribunal distinto del correspondiente al demandado;
3 . si se tratare de una reconvención derivada del contrato o hecho en que se fundamentare la demanda inicial, ante el tribunal que estuviere conociendo de esta última .

Sección 3
Competencia en materia de seguros
Artículo 7 En materia de seguros, se determinará la competencia con arreglo a las disposiciones de la presente Sección, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 y en el apartado 5 del artículo 5 .
Artículo 8 El asegurador domiciliado en un Estado contratante podrá ser demandado ante los tribunales de dicho Estado, o, en otro Estado contratante, ante el tribunal del lugar donde tuviere su domicilio el tomador del seguro, o, si varios aseguradores fueren demandados, ante los tribunales del Estado contratante en el que uno de ellos tuviere su domicilio .
Si la ley del tribunal que conozca del supuesto estableciere dicha competencia, el asegurador podrá, asimismo, ser demandado, en un Estado contratante distinto del de su
domicilio, ante el tribunal del lugar donde el intermediario que hubiere intervenido en la celebración del contrato de seguro tuviere su domicilio, siempre que dicho domicilio figurare en la póliza o en la propuesta de seguro .
Cuando el asegurador no estuviere domiciliado en un Estado contratante pero tuviere sucursales, agencias o cualquier otro establecimiento en un Estado contratante, se le considerará, para los litigios relativos a su explotación, domiciliado en dicho Estado .
Artículo 9 El asegurador podrá, además, ser demandado ante el tribunal del lugar en que se hubiere producido el hecho dañoso cuando se tratare de seguros de responsabilidad o de seguros relativos a inmuebles . La misma regla será de aplicación cuando se tratare de seguros que se refirieren a inmuebles y a bienes muebles cubiertos por una misma póliza y afectados por el mismo siniestro .
Artículo 10 En materia de seguros de responsabilidad civil, el asegurador podrá ser demandado igualmente ante el tribunal que conociere de la acción de la persona perjudicada contra el asegurado, cuando la ley de este tribunal lo permitiere .
Las disposiciones de los artículos 7, 8 y 9 serán aplicables en los casos de acción directa entablada por el perjudicado contra el asegurador cuando la acción directa fuere posible .
El mismo tribunal será competente cuando la ley reguladora de esta acción directa previere la posibilidad de demandar al tomador del seguro o al asegurado .
Artículo 11 Salvo lo dispuesto en el párrafo tercero del artículo 10, la acción del asegurador sólo podrá ser ejercitada ante los tribunales del Estado contratante en cuyo territorio estuviere domiciliado el demandado, ya sea tomador del seguro, asegurado o beneficiario .
Las disposiciones de la presente Sección no afectarán al derecho de interponer una reconvención ante el tribunal que estuviere conociendo de una demanda inicial de conformidad con la presente Sección .
Artículo 12 Únicamente prevalecerán sobre las disposiciones de la presente Sección los convenios :
1 . posteriores al nacimiento del litigio, o
2 . que permitieren al tomador del seguro, al asegurado o al beneficiario formular demandas ante tribunales distintos de los indicados en la presente Sección, o
3 . que, habiéndose celebrado entre un tomador de seguro y un asegurador domiciliados en un mismo Estado contratante, atribuyeren, aunque el hecho dañoso se hubiere
producido en el extranjero, competencia a los tribunales de dicho Estado, a no ser que la ley de éste prohibiere tales convenios .

Sección 4
Competencia en materia de venta y préstamos a plazos
Artículo 13 En materia de venta a plazos de mercaderías o de un préstamo a plazos directamente vinculado a la financiación de la venta de tales bienes, la competencia quedará determinada por la presente Sección, sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 4 y en el punto 5 del artículo 5 .
Artículo 14 El vendedor y el prestamista domiciliados en un Estado contratante podrán ser demandados ante los tribunales de dicho Estado o ante los tribunales del Estado contratante en el que tuviere su domicilio el comprador o el prestatario .
La acción del vendedor contra el comprador y la del prestamista contra el prestatorio sólo podrá interponerse ante los tribunales del Estado en el que el demandado tuviere su domicilio .
Estas disposiciones no afectarán al derecho de presentar una reconvención ante el tribunal que entendiere de una demanda principal de conformidad con la presente Sección .
Artículo 15 Únicamente prevalecerán sobre las disposiciones de la presente Sección los convenios :
1 . posteriores al nacimiento del litigio, o
2 . que permitieren al comprador o al prestatario formular demandas ante tribunales distintos de los indicados en la presente Sección, o
3 . que habiéndose celebrado entre el comprador y el vendedor o entre el prestatario y el prestamista, domiciliados o con residencia habitual en el mismo Estado contratante, atribuyeren competencia a los tribunales de dicho Estado, a no ser que la ley de éste prohibiere tales convenios .

Sección 5
Competencias exclusivas
Artículo 16 Son exclusivamente competentes, sin consideración del domicilio :
1 . en materia de derechos reales inmobiliarios y de contratos de arrendamiento de bienes inmuebles, los tribunales del Estado contratante donde el inmueble se hallare sito;
2. en materia de validez, nulidad o disolución de sociedades y personas jurídicas que tuvieran su domicilio en un Estado contratante, o de decisiones de sus órganos, los tribunales de dicho Estado;
3 . en materia de validez de las inscripciones en los registros públicos, los tribunales del Estado contratante en que se encontrare el registro;
4 . en materia de inscripciones o validez de patentes, marcas, diseños o dibujos y modelos, y demás derechos análogos sometidos a depósito o registro, los tribunales del Estado contratante en que se hubiere solicitado, efectuado o tenido por efectuado el depósito o registro
en virtud de lo dispuesto en algún convenio internacional;
5 . en materia de ejecución de las resoluciones judiciales, los tribunales del Estado contratante del lugar de la ejecución .

Sección 6
Prórroga de la competencia
Artículo 17 Si, mediante un convenio escrito o mediante un convenio verbal confirmado por escrito, las partes, cuando al menos una de ellas tuviere su domicilio en un Estado contratante, hubieren acordado que un tribunal o los tribunales de un Estado contratante fueren competentes para conocer de cualquier litigio que hubiere surgido o que pudiere surgir con ocasión de una determinada relación jurídica, tal tribunal o tales tribunales serán los únicos competentes .
No surtirán efectos los convenios atributivos de competencia si fueren contrarios a las disposiciones de los artículos 12 y 15 o si excluyeren la competencia de tribunales exclusivamente competentes en virtud del artículo 16 .
Cuando se celebrare un convenio atributivo de competencia en favor de una sola de las partes, ésta conservará su derecho de acudir ante cualquier otro tribunal que fuere competente en virtud del presente Convenio .
Artículo 18 Con independencia de los casos en los que su competencia resultare de otras disposiciones del presente Convenio, será competente el tribunal de un Estado contratante ante el que compareciere el demandado . Esta regla no será de aplicación si la comparecencia tuviere por objeto impugnar la competencia o si existiere otra jurisdicción exclusivamente competente en virtud del artículo 16 .

Sección 7
Comprobación de la competencia judicial y de la
admisibilidad
Artículo 19 El tribunal de un Estado contratante, que conociere a título principal de un litigio para el que los tribunales de otro
Estado contratante fueren exclusivamente competentes en virtud del artículo 16, se declarará de oficio incompetente .
Artículo 20 Cuando el demandado domiciliado en un Estado contratante fuere emplazado por un tribunal de otro Estado contratante y no compareciere, dicho tribunal se declarará de oficio incompetente si su competencia no estuviere fundamentada en las disposiciones del presente Convenio .
Este tribunal estará obligado a suspender el procedimiento en tanto no se acreditare que el demandado ha podido recibir la cédula de emplazamiento con tiempo suficiente para defenderse o que se ha tomado toda diligencia a tal fin .
La disposiciones del párrafo precedente se sustituirán por las del artículo 15 del Convenio de La Haya, de 15 de noviembre de 1965, relativo a la notificación o traslado en el extranjero de documentos judiciales y extrajudiciales en materia civil o mercantil, si la cédula de emplazamiento hubiere de ser remitida al extranjero, en cumplimiento del presente Convenio .

Sección 8
Litispendencia y conexidad
Artículo 21 Cuando se formularen demandas con el mismo objeto y la misma causa entre las mismas partes ante tribunales de Estados contratantes distintos, el tribunal ante el que se formulare la segunda demanda deberá, incluso de oficio, inhibirse en favor del tribunal ante el que se interpuso la primera .
El tribunal que debería inhibirse podrá suspender el procedimiento si fuere impugnada la competencia del otro tribunal .
Artículo 22 Cuando se presentaren demandas conexas ante tribunales de Estados contratantes diferentes y estuvieren pendientes en primera instancia, el tribunal ante el que se hubiere presentado la demanda posterior podrá suspender el procedimiento .
Este tribunal podrá de igual modo inhibirse, a instancia de una de las partes, a condición de que su ley permita la acumulación de asuntos conexos y de que el tribunal ante el que se hubiere presentado la primera demanda fuere competente para conocer de ambas demandas .
Se considerarán conexas, a los efectos del presente artículo, las demandas vinculadas entre sí por una relación tan estrecha que sería oportuno tramitarlas y juzgarlas al mismo tiempo a fin de evitar resoluciones que podrían ser inconciliables si los asuntos fueren juzgados separadamente .
Artículo 23 Cuando en demandas sobre un mismo asunto los tribunales de varios Estados contratantes se declararen exclusivamente competentes, el desistimiento se llevará a cabo en favor del tribunal ante el que se hubiere presentado la primera demanda .

Sección 9
Medidas provisionales y cautelares
Artículo 24 Podrán solicitarse medidas provisionales o cautelares previstas por la ley de un Estado contratante a las autoridades judiciales de dicho Estado, incluso si, en virtud del presente Convenio, un tribunal de otro Estado contratante fuere competente para conocer sobre el fondo .

TÍTULO III
RECONOCIMIENTO Y EJECUCIÓN
Artículo 25 Se entenderá por «resolución», a los efectos del presente Convenio, cualquier decisión adoptada por un tribunal de un Estado contratante con independencia de la denominación que recibiere, tal como auto, sentencia, providencia o mandamiento de ejecución, así como el acto por el cual el secretario judicial liquidare las costas del proceso .

Sección 1
Reconocimiento
Artículo 26 Las resoluciones dictadas en un Estado contratante serán reconocidas en los demás Estados contratantes, sin que fuere necesario recurrir a procedimiento alguno .
En caso de oposición, cualquier parte interesada que invocare el reconocimiento a título principal podrá solicitar, por el procedimiento previsto en las Secciones 2 y 3 del presente Título, que se reconozca la resolución .
Si el reconocimiento se invocare como cuestión incidental ante un tribunal de un Estado contratante, dicho tribunal será competente para entender del mismo .
Artículo 27 Las resoluciones no se reconocerán :
1 . si el reconocimiento fuere contrario al orden público del Estado requerido;
2 . cuando se dictaren en rebeldía del demandado, si no se hubiere entregado o notificado al mismo la cédula de emplazamiento, de forma regular y con tiempo suficiente para defenderse;
3 . si la resolución fuere inconciliable con una resolución dictada en un litigio entre las mismas partes en el Estado requerido;
4 . si el tribunal del Estado de origen, para dictar su resolución, hubiere desconocido, al decidir de una cuestión relativa al estado o capacidad de las personas físicas, a los regímenes matrimoniales, a los testamentos o a las sucesiones, una regla de Derecho internacional privado del Estado requerido, a menos que se hubiere llegado al mismo resultado mediante la aplicación de las normas de Derecho internacional privado del Estado requerido .
Artículo 28 Asimismo, no se reconocerán las resoluciones si se hubiere desconocido las disposiciones de las Secciones 3, 4 y 5 del Título II, así como el caso previsto en el artículo 59 .
En la apreciación de las competencias mencionadas en el párrafo anterior, el tribunal requerido quedará vinculado por las apreciaciones de hecho sobre las cuales el tribunal del Estado de origen hubiere fundamentado su competencia .
Sin perjuicio de las disposiciones del párrafo primero, no podrá procederse a la fiscalización de la competencia del tribunal del Estado de origen; el orden público contemplado en el punto 1 del artículo 27 no afectará a las reglas relativas a la competencia judicial .
Artículo 29 La resolución extranjera en ningún caso podrá ser objeto de una revisión en cuanto al fondo .
Artículo 30 El tribunal de un Estado contratante ante el que se hubiere solicitado el reconocimiento de una resolución dictada en otro Estado contratante podrá suspender el procedimiento si dicha resolución fuere objeto de un recurso ordinario .
Sección 2
Ejecución
Artículo 31 Las resoluciones dictadas en un Estado contratante que allí fueren ejecutorias se ejecutarán en otro Estado contratante cuando, a instancia de cualquier parte interesada, sean revestidas de la fórmula ejecutoria en este último Estado .
Artículo 32 La solicitud se presentará :
- en Bélgica ante el «Tribunal de première instance» o «Rechtbank van eerste aanleg»,
- en la República Federal de Alemania, ante el Presidente de una sala del «Landgericht»,
- en Francia, ante el Presidente del «Tribunal de grande instance»,
- en Italia, ante la «Corte d'appello»,
- en Luxemburgo, ante el Presidente del «Tribunal d'arrondissement»,
- en los Países Bajos, ante el Presidente del «Arrondissementsrechtbank ».
La competencia territorial se determinará por el domicilio de la parte contra la que se solicitare la ejecución . Si dicha parte no estuviere domiciliada en el Estado requerido, la competencia se determinará por el lugar de ejecución .
Artículo 33 Las modalidades de presentación de la solicitud se determinarán con arreglo a la ley del Estado en el que se solicitare la ejecución .
El solicitante deberá elegir domicilio para la notificación del procedimiento en un lugar que correspondiere a la competencia judicial de la autoridad que conociere de la solicitud . No obstante, si la ley del Estado en el que se solicitare la ejecución no conociere la elección de domicilio, el solicitante designará un mandatario ad litem .
Se adjuntarán a la solicitud los documentos mencionados en los artículos 46 y 47 .
Artículo 34 El tribunal ante el que se presentare la solicitud se pronunciará en breve plazo sin que la parte contra la cual se solicitare la ejecución pueda, en esta fase del procedimiento, formular observaciones .
La solicitud sólo podrá desestimarse por alguno de los motivos previstos en los artículos 27 y 28 .
La resolución extranjera en ningún caso podrá ser objeto de una revisión en cuanto al fondo .
Artículo 35 El secretario judicial notificará de inmediato la resolución al solicitante de conformidad con las modalidades determinadas por la ley del Estado requerido .
Artículo 36 Si se otorgare la ejecución, la parte contra la cual se hubiere solicitado podrá interponer recurso contra la resolución dentro del mes siguiente a la fecha de su notificación .
Si dicha parte estuviere domiciliada en un Estado contratante distinto de aquél en el que se dictare la resolución por la que se otorgare la ejecución, el plazo será de dos meses a partir del día en que tuviere lugar la notificación, ya fuere personal, ya en su domicilio . Dicho plazo no admitirá prórroga en razón de la distancia .
Artículo 37 El recurso contra la resolución que otorgare la ejecución se presentará, según las normas que rigen el procedimiento contradictorio :
- en Bélgica ante el «Tribunal de première instance» o «Rechtbank van eerste aanleg»,
- en la República Federal de Alemania, ante el «Oberlandesgericht»,
- en Francia, ante la «Cour d'appel»,
- en Italia, ante la «Corte d'appello»,
- en Luxemburgo, ante la «Cour supérieure de Justice» reunida para entender en materia de apalación civil,
- en los Países Bajos, ante el «Arrondissementsrechtbank ».
La resolución dictada sobre el recurso sólo podrá ser objeto de un recurso de casación y, en la República Federal de Alemania, de una «Rechtsbeschwerde ».
Artículo 38 El tribunal que conociere del recurso podrá, a instancia de la parte que lo hubiese interpuesto, suspender el procedimiento si la resolución extranjera hubiese sido objeto de recurso ordinario en el Estado de origen o si el plazo para interponerlo no hubiere expirado; en este último caso, el tribunal podrá conceder un aplazamiento a efectos de la interposición de dicho recurso .
Dicho tribunal podrá igualmente subordinar la ejecución a la constitución de una garantía que él mismo determinará .
Artículo 39 Durante el plazo del recurso previsto en el artículo 36 y hasta que se hubiere resuelto sobre el mismo, solamente se podrán adoptar medidas cautelares sobre los bienes de la parte contra la que se hubiere solicitado la ejecución .
La resolución que otorgare la ejecución incluirá la autorización para adoptar tales medidas cautelares .
Artículo 40 Si la solicitud fuere desestimada, el solicitante podrá interponer recurso :
- en Bélgica, ante la «Cour d'appel» o el «Hof van Beroep»;
- en la República Federal de Alemania, ante el«Oberlandesgericht»;
- en Francia, ante la «Cour d'appel»;
- en Italia, ante la «Corte d'appello»;
- en Luxemburgo, ante la «Cour supérieure de justice» reunida para entender en materia de apelación civil,
- en los Países Bajos, ante el «Gereschtshof ».
La parte contra la que se hubiere solicitado la ejecución será citada de comparecencia ante el tribunal que conociere del recurso . En caso de incomparecencia se aplicarán las disposiciones de los párrafos segundo y tercero del artículo 20, aunque dicha parte no estuviere domiciliada en uno de los Estados contratantes .
Artículo 41 La resolución que decidiere del recurso previsto en el artículo 40 sólo podrá ser objeto de un recurso de casación
y, en la República Federal de Alemania, de un «Rechtsbeschwerde ».
Artículo 42 Cuando la resolución extranjera se hubiere pronunciado sobre varias pretensiones de la demanda y la ejecución no pudiere otorgarse para la totalidad de ellas, el tribunal concederá la ejecución para una o varias de las mismas .
El solicitante podrá instar una ejecución parcial .
Artículo 43 Las resoluciones extranjeras que condenaren el pago de multas coercitivas solamente podrán ejecutarse en el Estado requerido cuando la cuantía hubiere sido fijada definitivamente por el tribunal del Estado de origen .
Artículo 44 El solicitante que hubiere obtenido el beneficio de justicia gratuita en el Estado en el que se hubiere dictado la resolución gozará del mismo, sin nuevo examen, en el procedimiento previsto en los artículos 32 a 35 .
Artículo 45 A la parte que instare en un Estado contratante la ejecución de una resolución dictada en otro Estado contratante no podrá exigírsele caución o depósito alguno, sea cual fuere su denominación, por su condición de extranjero o por no estar domiciliado o no ser residente en el Estado requerido .

Sección 3
Disposiciones comunes
Artículo 46 La parte que invocare el reconocimiento o instare la ejecución de una resolución deberá presentar :
1 . una copia auténtica de dicha resolución;
2 . si se tratare de una resolución dictada en rebeldía, el original o una copia auténtica del documento que acreditare la entrega o notificación de la demanda o de documento equivalente a la parte declarada en rebeldía .
Artículo 47 La parte que instare la ejecución deberá presentar además :
1 . cualquier documento que acreditare que, según la ley del Estado de origen, la resolución es ejecutoria y ha sido notificada;
2 . un documento justificativo de que el solicitante goza, en su caso, de beneficio de justicia gratuita en el Estado de origen .
Artículo 48 De no presentarse los documentos mencionados en el apartado 2 del artículo 46 y en el apartado 2 del artículo 47, el tribunal podrá fijar un plazo para la presentación de los mismos, aceptar documentos equivalentes o dispensar de ellos si se considerare suficientemente ilustrado .
Si el tribunal lo exigiere, se presentará una traducción de los documentos; la traducción estará certificada por una persona autorizada a tal fin en uno de los Estados contratantes .
Artículo 49 No se exigirá legalización ni formalidad análoga alguna en lo que se refiriere a los documentos mencionados en los artículos 46, 47 y en el párrafo segundo del artículo 48, y en su caso, al poder para pleitos .

TÍTULO IV
DOCUMENTOS PÚBLICOS CON FUERZA EJECUTIVA Y TRANSACCIONES JUDICIALES
Artículo 50 Los documentos públicos con fuerza ejecutiva, formalizados en un Estado contratante, serán, a instancia de parte, revestidos de la fórmula ejecutoria en otro Estado contratante, con arreglo al procedimiento previsto en los artículos 31 y siguientes . La solicitud sólo podrá desestimarse cuando la ejecución del documento fuere contraria al orden público del Estado requerido .
El documento presentado deberá reunir las condiciones necesarias de autenticidad en el Estado de origen .
Serán aplicables, en la medida en que fuere necesario, las disposiciones de la Sección 3 del Título III .
Artículo 51 Las transacciones celebradas ante el tribunal durante un proceso y ejecutorias en el Estado de origen serán ejecutorias en el Estado requerido, en las mismas condiciones que los documentos públicos con fuerza ejecutiva .
TÍTULO V
DISPOSICIONES GENERALES
Artículo 52 Para determinar si una parte está domiciliada en el Estado contratante cuyos tribunales conocieren del asunto, el tribunal aplicará su ley interna .
Cuando una parte no estuviere domiciliada en el Estado cuyos tribunales conocieren del asunto, el tribunal, para determinar si dicha parte lo está en otro Estado contratante, aplicará la ley de dicho Estado .
No obstante, para determinar el domicilio de una parte, se aplicará su ley nacional si, según ésta, su domicilio dependiere del de otra persona o de la sede de una autoridad .
Artículo 53 A los efectos del presente Convenio, la sede de las sociedades y de otras personas jurídicas quedará asimilada al domicilio . Sin embargo, para determinar dicha sede, el tribunal que conociere del asunto aplicará las reglas de su Derecho internacional privado .

TÍTULO VI
DISPOSICIONES TRANSITORIAS
Artículo 54 La disposiciones del presente Convenio solamente serán aplicables a las acciones judiciales ejercitadas y a los documentos públicos con fuerza ejecutiva formalizados con posterioridad a su entrada en vigor .
Sin embargo, las resoluciones dictadas después de la fecha de entrada en vigor del presente Convenio como consecuencia de acciones ejercitadas con anterioridad a esta fecha serán reconocidas y ejecutadas en el Estado requerido con arreglo a las disposiciones del Título III, si las reglas de competencia aplicadas se ajustaren a las prevista en el Título II o en un Convenio en vigor entre el Estado de origen y el Estado requerido al ejercitarse la acción .

TÍTULO VII
RELACIONES CON LOS DEMÁS CONVENIOS
Artículo 55 Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo segundo del artículo 54, y en el artículo 56, el presente Convenio sustituirá, entre los Estados que son partes del mismo, a los convenios celebrados entre dos o más de estos Estados, a saber :
- el Convenio entre Bélgica y Francia sobre competencia judicial y sobre valor y ejecución de las resoluciones
judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Paris el 8 de julio de 1899;
- el Convenio entre Bélgica y los Países Bajos sobre competencia judicial territorial, quiebra, y sobre valor y ejecución de resoluciones judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Bruselas el 28 de marzo de 1925;
- el Convenio entre Francia e Italia sobre ejecución de sentencias en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 3 de junio de 1930;
- el Convenio entre Alemania e Italia sobre reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 9 de marzo de 1936;
- el Convenio entre la República Federal de Alemania y el Reino de Bélgica relativo al conocimiento y la ejecución recíprocos en materia civil y mercantil de las resoluciones judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Bonn el 30 de junio de 1958;
- el Convenio entre el Reino de los Países Bajos y la República Italiana sobre reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales en materia civil y mercantil firmado en Roma el 17 de abril de 1959;
- el Convenio entre el Reino de Bélgica y la República Italiana relativo al reconocimiento y la ejecución de resoluciones judiciales y otros títulos ejecutivos en materia civil y mercantil, firmado en Roma el 6 de abril de 1962;
- el Convenio entre el Reino de los Países Bajos y la República Federal de Alemania sobre reconocimiento y ejecución mutuos de resoluciones judiciales y otros títulos ejecutivos civil y mercantil, firmado en La Haya el 30 de agosto de 1962,
- y en tanto esté en vigor :
- el Tratado entre Bélgica, los Países Bajos y Luxemburgo sobre competencia judicial, quiebra y valor y ejecución de resoluciones judiciales, laudos arbitrales y documentos públicos con fuerza ejecutiva, firmado en Bruselas el 24 de noviembre de 1961 .
Artículo 56 El Tratado y los Convenios mencionadas en el artículo 55 continuarán surtiendo sus efectos en las materias a las que no se aplicare el presente Convenio .
Dicho Tratado y dichos Convenios continuarán surtiendo sus efectos en lo relativo a las resoluciones dictadas y los documentos públicos con fuerza ejecutiva formalizados antes de la entrada en vigor del presente Convenio .
Artículo 57 El presente Convenio no afectará a los convenios en que los Estados contratantes fueren o llegaren a ser parte y que, en materias particulares, regularen la competencia judicial, el reconocimiento o la ejecución de las resoluciones .
Artículo 58 Lo dispuesto en el presente Convenio no afectará los derechos reconocidos a los nacionales suizos por el Convenio celebrado el 15 de junio de 1869 entre Francia y la Confederación Suiza sobre competencia judicial y ejecución de sentencias en materia civil .
Artículo 59 El presente Convenio no impedirá que un Estado contratante se comprometa con un Estado tercero, en virtud de un Convenio sobre reconocimiento y ejecución de resoluciones judiciales, a no reconocer una resolución dictada en otro Estado contratante contra un demandado que tuviere su domicilio o su residencia habitual en un Estado tercero cuando, en el caso previsto en el artículo 4, la resolución sólo hubiere podido fundamentarse en un criterio de competencia contemplado en el párrafo segundo del artículo 3 .

TÍTULO VIII
DISPOSICIONES FINALES
Artículo 60 El presente Convenio se aplicará en el territorio europeo de los Estados contratantes y en los departamentos y territorios franceses de Ultramar .
El Reino de los Países Bajos podrá declarar en el momento de la firma o de la ratificación del presente Convenio, o en cualquier momento posterior, mediante notificación al Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas, que el presente Convenio será aplicable en Surinam y en las Antillas neerlandesas . En ausencia de tal declaración, en lo relativo a las Antillas neerlandesas, los procedimientos que se desarrollaren en el territorio europeo del Reino como consecuencia de un recurso de casación contra las resoluciones de los tribunales de las Antillas neerlandesas se considerarán como procedimientos desarrollados ante esos tribunales .
Artículo 61 El presente Convenio será ratificado por los Estados signatarios . Los instrumentos de ratificación se depositarán ante
el Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas .
Artículo 62 El presente Convenio entrará en vigor el primer día del tercer mes siguiente al del déposito del instrumento de ratificación del Estado signatario que realice esta formalidad en último lugar .
Artículo 63 Los Estados contratantes reconocen que todo Estado que se convierta en miembro de la Comunidad Económica Europea tendrá la obligación de aceptar que el presente Convenio se tome come base para las negociaciones necesarias con objeto de asegurar la aplicación del último párrafo del artículo 220 del Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea en las relaciones entre los Estados contratantes y ese Estado .
Las adaptaciones necesarias podrán ser objeto de un convenio especial entre los Estados contratantes, por una parte, y ese Estado, por otra .
Artículo 64 El Secretario General del Consejo de las Comunidades Europeas notificará a los Estados signatorios :
a ) el depósito de cada uno de los instrumentos de ratificación;
b )
la fecha de entrada en vigor del presente Convenio;
c )
las declaraciones recibidas en aplicación del párrafo segundo del artículo 60;
d )
las declaraciones recibidas en aplicación del artículo IV del Protocolo;
e )
las comunicaciones hechas en aplicación del artículo VI del Protocolo .
Artículo 65 El Protocolo que, de común acuerdo entre los Estados contratantes, se adjunta como anejo al presente Convenio, forma parte integrante del mismo .
Artículo 66 El presente Convenio tendrá una duración ilimitada .
Artículo 67 Cada Estado contratante podrá solicitar la revisión del presente Convenio . En tal caso, el Presidente del Consejo de las Comunidades Europeas convocará una conferencia de revisión .
Artículo 68 El presente Convenio, redactado en un solo ejemplar en lengua alemana, en lengua francesa, en lengua italiana y en lengua neerlandesa, cuyos cuatro textos son igualmente auténticos, será depositado en los archivos de la Secretaría del Consejo de las Comunidades Europeas . El Secretario General remitirá una copia autenticada conforme a cada uno de los Gobiernos de los Estados signatarios .
En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio .
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses UEbereinkommen gesetzt .
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente convention .
In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione .
Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Verdrag hebben gesteld .
Hecho en Bruselas, el veintisiete de septiembre de mil novecientos sesenta y ocho .
Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .
Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .
Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .
Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .
Por Su Majestad el Rey de los Belgas,
Pierre HARMEL
Por el Presidente de la República Federal de Alemania,
Willy BRANDT
Por el Presidente de la República Francesa,
Michel DEBRÉ
Por el Presidente de la República Italiana,
Giuseppe MEDICI
Por Su Alteza Real el Gran Duque de Luxemburgo,
Pierre GRÉGOIRE
Por Su Majestad la Reina de los Países Bajos,
J . M . A . H . LUNS
PROTOCOLO
As altas partes contratantes acordaram nas disposições seguintes que ficam anexas à convençao :
Artigo Ig . Qualquer pessoa domiciliada no Luxemburgo, demandada perante o tribunal de um outro Estado contratante nos termos do ponto 1 do artigo 5g ., pode arguir a incompetência desse tribunal . O tribunal em causa declarar-se-á oficiosamente incompetente se o requerido nao comparecer .
Qualquer pacto atributivo de jurisdiçao na acepçao do artigo 17g ., só produzirá efeitos em relaçao a uma pessoa domiciliada no Luxemburgo se esta expressa e especificamente o aceitar .
Artigo IIg . Sem prejuízo de disposições nacionais mais favoráveis, as pessoas domiciliadas num Estado contratante e contra quem corre processo por infracçao involuntária nos tribunais com competência penal de outro Estado contratante de que nao sejam nacionais podem entregar a sua defesa a pessoas para tanto habilitadas, mesmo que nao compareçam pessoalmente .
Todavia, o tribunal a que foi submetida a questao pode ordenar a comparência pessoal; se tal nao ocorrer, a decisao proferida na acçao cível sem que a pessoa em causa tenha tido a possibilidade de assegurar a sua defesa pode nao ser reconhecida nem executada nos outros Estados contratantes .
Artigo IIIg . Nenhum imposto, direito ou taxa, proporcional ao valor do litígio, será cobrado no Estado requerido no processo de concessao da fórmula executória .
Artigo IVg . Os actos judiciais e extrajudiciais praticados no território de um Estado contratante e que devam ser objecto de notificaçao ou citaçao a pessoas que se encontrem no território de outro Estado contratante serao transmitidos na forma
prevista em convenções ou acordos celebrados entre os Estados contratantes .
Desde que o Estado destinatário a tal nao se oponha mediante declaraçao dirigida ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias, esses actos podem também ser transmitidos directamente pelos oficiais de justiça do Estado em que forem praticados aos oficiais de justiça do Estado em cujo território se encontre o destinatário do acto . Neste caso, o oficial de justiça do Estado de origem transmitirá uma cópia do acto ao oficial de justiça do Estado requerido, que tem competência para a enviar ao destinatário . Essa remessa será feita na forma prevista pela lei do Estado requerido. E será comprovada por certidao enviada directamente ao oficial de justiça do Estado de origem .
Artigo Vg . A competência judiciária prevista no ponto 2 do artigo 6g . e no artigo 10g ., no que respeita ao chamamento de um garante à acçao ou a qualquer incidente de intervençao de terceiro, nao pode ser invocada na República Federal da Alemanha . Nesse Estado, as pessoas domiciliadas no território de outro Estado contratante podem ser chamadas a tribunal nos termos dos artigos 68g . e 72g ., 73g . e 74g. do Código de Processo Civil relativos à litis denunciatio .
As decisões proferidas nos outros Estados contratantes por força do ponto 2 do artigo 6g . e do artigo 10g . serao reconhecidas e executadas na República Federal da Alemanha, em conformidade com o título III . Os efeitos produzidos relativamente a terceiros, nos termos dos artigos 68g . e 72g ., 73g . e 74g . do Código de Processo Civil, por decisões proferidas nesse Estado serao igualmente reconhecidos nos outros Estados contratantes .
Artigo VIg . Os Estados contratantes comunicarao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias os textos das suas disposições legislativas que venham a alterar, quer os artigos das respectivas leis que sao mencionados na convençao quer os tribunais que sao designados na secçao 2 do título III da convençao .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .
In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .
Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .
Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo .
Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .

Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .

Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .

Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .

Feito em Bruxelas, aos vinte e sete de Setembro de mil novecentos e sessenta e oito .

Pierre HARMEL
Giuseppe MEDICI
Willy BRANDT
Pierre GRÉGOIRE
Michel DEBRÉ
J . M . A . H . LUNS
DECLARAÇAO COMUM
Os governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grao-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos;
Aquando da assinatura da convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial;
Desejosos de assegurar uma aplicaçao tao eficaz quanto possível das suas disposições;
Preocupados em evitar que divergências de interpretaçao da convençao prejudiquem o seu carácter unitário;
Conscientes de que na aplicaçao da convençao podem surgir conflitos positivos ou negativos de competência;
Declaram-se dispostos :
1 . A estudar essas questões e, nomeadamente, a examinar a possibilidade de atribuir competência em determinadas matérias ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias e a negociar, se for caso disso, um acordo para o efeito .
2 . A estabelecer contactos periódicos entre os seus representantes .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt .
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune .
In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune .
Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeen -
schappelijke Verklaring hebben gesteld .
Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaraçao comum .

Geschehen zu Bruessel am siebenundzwanzigsten September neunzehnhundertachtundsechzig .
Fait à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit .
Fatto a Bruxelles, addì ventisette settembre millenovecentosessantotto .
Gedaan te Brussel, op zevenentwintig september negentienhonderd achtenzestig .
Feito em Bruxelas, aos vinte e sete de Setembro de mil novecentos e sessenta e oito .


Pierre HARMEL
Giuseppe MEDICI
Willy BRANDT
Pierre GRÉGOIRE
Michel DEBRÉ
J . M . A . H . LUNS

ANEXO III
PROTOCOLO relativo a interpretaçao pelo Tribunal de Justiça da convençao de 27 de Setembro de 1968 relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial AS ALTAS PARTES CONTRATANTES NO TRATADO QUE INSTITUI A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA,
REPORTANDO-SE à declaraçao anexa à convençao, relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, assinada em Bruxelas em 27 de Setembro de 1968,
DECIDIRAM concluir um protocolo que atribua competência ao Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias para a interpretaçao da referida convençao e, para esse efeito, designaram como plenipotenciários :
SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS :
Sr . Alfons VRANCKX,
Ministro da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA :
Sr . Gerhard JAHN,
Ministro Federal da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA:
Sr . René PLEVEN
Ministro da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA ITALIANA :
Sr . Erminio PENNACCHINI,
Subsecretário de Estado do Ministério da Justiça e das Amnistias;
SUA ALTEZA REAL O GRAO-DUQUE DO LUXEMBURGO :
Sr . Eugéne SCHAUS,
Ministro da Justiça,
Vice-Presidente do Governo;
SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES BAIXOS :
Sr . C . H . F . POLAK,
Ministro da Justiça;
OS QUAIS, reunidos no Conselho, depois de terem trocado os seus plenos poderes reconhecidos em boa e devida forma,
ACORDARAM NO SEGUINTE :
Artigo 1g . O Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias é competente para decidir sobre a interpretaçao da convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial e do protocolo anexo a essa convençao, assinados em Bruxelas em 27 de Setembro de 1968, bem como do presente protocolo .
Artigo 2g . Os seguintes tribunais têm o poder de pedir ao Tribunal de Justiça que se pronuncie, a título prejudicial, sobre uma questao de interpretaçao :
1 . Na Bélgica : a «Cour de cassation» ( her Hof van Cassatie ) e o «Conseil d'État» ( de Raad van State ),
na República Federal da Alemanha : o «obersten Gerichtshoefe des Bundes»,
em França : a «Cour de cassation» e o «Conseil d'État»,
em Itália : a «Corte suprema de cassazione»,
no Luxemburgo : a «Cour supérieure de justice», decidindo como «Cour de cassation»,
nos Países Baixos : o «Hoge Raad ».
2 . Os tribunais dos Estados contratantes, quando decidam um recurso .
3 . Nos casos previstos no artigo 37g . da convençao, os tribunais mencionados no referido artigo .
Artigo 3g . 1 . Sempre que uma questao relativa à interpretaçao da convençao e dos outros textos mencionados no artigo 1g . seja suscitada em causa pendente perante um dos tribunais referidos no ponto 1 do artigo 2g ., esse tribunal é obrigado, se considerar que uma decisao sobre essa questao é necessária ao julgamento da causa, a submeter a questao ao Tribunal de Justiça .
2 . Sempre que uma questao dessa natureza for suscitada perante um dos tribunais referidos nos pontos 2 e 3 do artigo 2g ., esse tribunal pode, nas condições definidas no no 1, pedir ao Tribunal de Justiça que sobre ela se pronuncie .
Artigo 4g . 1 . A autoridade competente de um Estado contratante pode pedir ao Tribunal de Justiça que se pronuncie sobre uma questao de interpretaçao da convençao e dos outros textos referidos no artigo 1g ., se as decisões proferidas pelos tribunais desse Estado estiverem em contradiçao com a interpretaçao dada, quer pelo Tribunal de Justiça quer por uma decisao de um tribunal de um outro Estado contratante referido nos pontos 1 e 2 do artigo 2g . O disposto no presente número só se aplica às decisões com força de caso julgado .
2 . A interpretaçao dada pelo Tribunal de Justiça na sequência de tal pedido nao produz efeitos quanto às decisões relativamente às quais lhe tenha sido pedida interpretaçao .
3 . Sao competentes para apresentar ao Tribunal de Justiça um pedido de interpretaçao, nos termos do no 1, os procuradores-gerais junto dos Tribunais Supremos dos Estados contratantes ou qualquer outra autoridade designada por um Estado contratante .
4 . O escrivao do Tribunal de Justiça notificará do pedido os Estados contratantes, a Comissao e o Conselho das Comunidades Europeias que, no prazo de dois meses a contar dessa notificaçao, terao o direito de apresentar ao Tribunal memorandos ou observações por escrito .
5 . O processo previsto no presente artigo nao dá lugar nem à cobrança nem ao reembolso de preparos e custas .
Artigo 5g . 1 . Sem prejuízo de disposiçao contrária do presente protocolo, as disposições do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia e as do protocolo relativo ao Estatuto do Tribunal de Justiça que lhe é anexo, aplicáveis quando o Tribunal é chamado a pronunciar-se a título prejudicial, aplicam-se igualmente ao processo de interpretaçao da convençao e dos outros textos referidos no artigo 1g .
2. O regulamento processual do Tribunal de Justiça será, se necessário, adaptado e completado nos termos do artigo 188g . do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia .
Artigo 6g. O presente protocolo aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, bem como aos departamentos e territórios franceses ultramarinos .
O Reino dos Países Baixos pode declarar, no momento da assinatura ou da ratificaçao do presente protocolo ou em qualquer momento posterior, mediante notificaçao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias, que o presente protocolo será aplicável às Antilhas Neerlandesas .
Artigo 7g . O presente protocolo será ratificado pelos Estados signatários . Os instrumentos de ratificaçao serao depositados junto do secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias .
Artigo 8g . O presente protocolo entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês seguinte ao do depósito do instrumento de ratificaçao pelo Estado signatário que tiver procedido a essa formalidade em último lugar . Todavia, a data mais próxima possível da entrada em vigor do presente protocolo será a da entrada em vigor da convençao de 27 de Setembro de 1968, relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial .
Artigo 9g . Os Estados contratantes reconhecem que qualquer Estado que se torne membro da Comunidade Económica Europeia e ao qual seja aplicável o artigo 63g . da convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial deve aceitar as disposições do presente protocolo, sob reserva das necessárias adaptações .
Artigo 10g . O secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias notificará os Estados signatários :
a ) Do depósito de qualquer instrumento de ratificaçao;
b ) Da data de entrada em vigor do presente protocolo;
c ) Das declarações recebidas nos termos do no 3 do ar -
tigo 4g .;
d ) Das declarações recebidas nos termos do segundo parágrafo do artigo 6g .
Artigo 11g . Os Estados contratantes comunicarao ao secretário-geral do Conselho das Comunidades Europeias os textos das suas disposições legislativas que impliquem uma alteraçao da lista dos tribunais, designados no ponto 1 do artigo 2g .
Artigo 12g . O presente protocolo tem vigência ilimitada .
Artigo 13g . Cada Estado contratante pode pedir a revisao do presente protocolo . Nesse caso, será convocada pelo presidente do Conselho das Comunidades Europeias uma conferência de revisao .
Artigo 14g . O presente protocolo, redigido num único exemplar nas línguas alema, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, será depositado nos arquivos do Secretariado do Conselho das Comunidades Europeias . O secretário-geral remeterá uma cópia autenticada a cada um dos Governos dos Estados signatários .
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter dieses Protokoll gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente protocollo .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder dit Protocol hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente protocolo .
Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaante Luxemburg, de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Feito no Luxemburgo, aos três de Junho de mil novecentos e setenta e um .

Alfons VRANCKX
Ermínio PENNACCHINI
Gerhard JAHN
Eugéne SCHAUS
René PLEVEN
C . H . F . POLAK
DECLARAÇAO COMUM
Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grao-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos,

Aquando da assinatura do protocolo relativo à interpretaçao pelo Tribunal de Justiça da convençao de 27 de Setembro de 1968, relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial,

Desejando assegurar uma aplicaçao tao eficaz e uniforme quanto possível das suas disposições,

Declaram-se prontos a organizar, em ligaçao com o Tribunal de Justiça, uma troca de informações relativa às decisões proferidas pelos tribunais mencionados no ponto 1 do artigo 2g . do referido protocolo, em aplicaçao da convençao e do protocolo de 27 de Setembro de 1968 .

Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmaechtigten ihre Unterschrift unter diese Gemeinsame Erklaerung gesetzt .

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente déclaration commune .

In fede di che i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente dichiarazione comune .

Ten blijke waarvan de onderscheiden gevolmachtigden hun handtekening onder deze Gemeenschappelijke Verklaring hebben gesteld .

Em fé do que os plenipotenciários abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente declaraçao comum .
Geschehen zu Luxemburg am dritten Juni neunzehnhunderteinundsiebzig .

Fait à Luxembourg, le trois juin mil neuf cent soixante et onze .

Fatto a Lussemburgo, addì tre giugno millenovecentosettantuno .

Gedaan te Luxemburg, de derde juni negentienhonderd eenenzeventig .

Feito no Luxemburgo, aos três de Junho de mil novecentos e setenta e um .

Alfons VRANCKX
Ermínio PENNACCHINI
Gerhard JAHN
Eugène SCHAUS
René PLEVEN
C . H . F . POLAK

ANEXO IV
CONVENÇAO relativa à adesao do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Gra -Bretanha e da Irlanda do Norte à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial, bem como ao protocolo relativo à sua interpretaçao pelo Tribunal de Justiça PREÂMBULO
AS ALTAS PARTES CONTRATANTES NO TRATADO QUE INSTITUI A COMUNIDADE ECONÓMICA EUROPEIA,
CONSIDERANDO que o Reino da Dinamarca, a Irlanda e o Reino Unido da Gra-Bretanha e da Irlanda do Norte, ao tornarem-se membros da Comunidade, se comprometeram a aderir à convençao relativa à competência judiciária e à execuçao de decisões em matéria civil e comercial e ao protocolo relativo à interpretaçao dessa convençao pelo Tribunal de Justiça e a encetar negociações para o efeito com os Estados-membros originários da Comunidade para lhes introduzir as adaptações necessárias,
DECIDIRAM celebrar a presente convençao e, para o efeito, designaram como plenipotenciários :
SUA MAJESTADE O REI DOS BELGAS :
Renaat VAN ELSLANDE,
Ministro da Justiça;
SUA MAJESTADE A RAINHA DA DINAMARCA :
Nathalie LIND,
Ministro da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA :
Dr . Hans-Jochen VOGEL,
Ministro Federal da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA FRANCESA :
Alain PEYREFITTE,
Ministro da Justiça;
O PRESIDENTE DA IRLANDA:
Gerard COLLINS,
Ministro da Justiça;
O PRESIDENTE DA REPÚBLICA ITALIANA :
Paolo BONIFACIO,
Ministro da Justiça;
SUA ALTEZA REAL O GRAO-DUQUE DO LUXEMBURGO :
Robert KRIEPS,
Ministro da Educaçao Nacional,
Ministro da Justiça;
SUA MAJESTADE A RAINHA DOS PAÍSES BAIXOS :
Prof . J . DE RUITER,
Ministro da Justiça;
SUA MAJESTADE A RAINHA DO REINO UNIDO DA GRA -BRETANHA E IRLANDA DO NORTE :
The Right Honourable the Lord ELWYN-JONES, C . H ., <