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Législation
communautaire en vigueur
Document 477A1231(01)
Actes modifiés:
472A1229(01)
(Modification)
273A0630(01)
()
477A1231(01)
Accord interne financier complémentaire relatif au protocole complémentaire signé le 30 juin 1973
/* PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE EN RAISON DE L'ADHESION DE NOUVEAUX
ETATS MEMBRES A LA COMMUNAUTE ( 1973 ) */
Journal officiel n° L 361 du 31/12/1977 p. 0217 - 0226
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 4 p. 219
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 4 p. 219
Texte:
ACCORD INTERNE FINANCIER COMPLÉMENTAIRE relatif au protocole complémentaire signé le 30 juin 1973
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,
VU le protocole financier signé le 23 novembre 1970, dénommé ci-après «le protocole financier»,
VU l'accord interne relatif au protocole financier signé le 23 novembre 1970 par les représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne dans sa composition originaire, ci-après dénommé «l'accord interne»,
VU le protocole complémentaire, et notamment l'article 8 de ce protocole, signé ce jour entre les États membres
de la Communauté économique européenne et le Conseil des Communautés européennes, d'une part, et la république de Turquie, d'autre part, ci-après dénommé «le protocole complémentaire»,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes:
Article premier
Le royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord adhèrent, en tant qu'États membres de la Communauté économique européenne, à l'accord interne relatif au protocole financier signé le 23 novembre 1970.
Article 2
Les textes de l'accord interne, établis en langues anglaise et danoise et figurant en annexe au présent accord, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.
Article 3
Le texte de l'article 4 de l'accord interne est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de 242 millions d'unités de compte prévu à l'article 3 paragraphe 2 du protocole financier, tel que modifié par l'article 8 du protocole complémentaire, est réparti entre les États membres de la
manière suivante: >PIC FILE= "T0013655"> >PIC FILE= "T0013656">
Chaque État membre s'engage à mettre à la disposition de la Banque, dans les conditions indiquées à l'article 5, les ressources nécessaires pour l'octroi de prêts à concurrence de la quote-part de cet État membre.»
Article 4
Le texte du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord interne est remplacé par le texte suivant:
«Le Comité se prononce à la majorité qualifiée de 101 voix, selon la répartition suivante : >PIC FILE=
"T0013657">
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Article 5
L'article 11 de l'accord interne est applicable aux États membres visés à l'article 1er du présent accord en ce qui concerne les contrats de prêts signés par la Banque après l'entrée en vigueur de ce dernier.
Article 6
Le présent accord sera approuvé par chaque État signataire conformément aux règles constitutionnelles qui lui sont propres. Le gouvernement de chaque État signataire notifiera au secrétariat du Conseil des
Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la notification effectuée par le gouvernement qui procèdera le dernier à cette notification.
Article 7
Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne et néerlandaise, les six textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes
qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.
Til bekræftelse af dette har de undertegnede befuldmægtigede sat deres underskrifter under denne aftale.
Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.
In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below this Agreement.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures
au bas du présent accord.
In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.
Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.
Udfærdiget i Ankara, den tredivte juni nitten hundrede og treoghalvfjerds.
Geschehen zu Ankara am dreißigsten Juni neunzehnhundertdreiundsiebzig.
Done at Ankara on this thirtieth day of June, one thousand nine hundred and seventy three.
Fait
à Ankara, le trente juin mil neuf cent soixante-treize.
Fatto a Ankara, addi trenta giugno millenovecentosettantatré.
Gedaan te Ankara, de dertigste juni negentienhonderd drieënzeventig.
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Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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