|
Législation communautaire en vigueur
Document 399R1645
Actes modifiés:
396R2400
(Modification)
399R1645
Règlement (CE) nº 1645/1999 de la Commission, du 27 juillet 1999, complétant l'annexe du règlement (CE) nº 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Journal officiel n° L 195 du 28/07/1999 p. 0007 - 0008
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1645/1999 DE LA COMMISSION
du 27 juillet 1999
complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications
géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,
(1) considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, la France a transmis à la Commission deux demandes d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique pour deux dénominations;
(2) considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elles sont conformes à ce règlement, et notamment
qu'elles comprennent tous les éléments prévus à son article 4;
(3) considérant qu'aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) des dénominations figurant à l'annexe du présent règlement;
(4) considérant que, en conséquence, ces dénominations méritent d'être inscrites dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et
donc d'être protégées sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique protégée et appellation d'origine protégée;
(5) considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 872/1999(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement et ces dénominations sont
inscrites dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant qu'indication géographique protégée (IGP) et appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 10.
(3) JO C 387 du 12.12.1998, p. 22 et JO C 343 du 11.11.1998, p. 7.
(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.
(5) JO L 110 du 28.4.1999, p. 4.
ANNEXE
PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE
Fruits, légumes et céréales
FRANCE
Mâche nantaise (IGP)
Coco de Paimpol
(AOP)
Fin du document
Document livré le: 07/11/1999
|