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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2088
Actes modifiés:
396R2400
(Modification)
398R2088
Règlement (CE) nº 2088/98 de la Commission du 30 septembre 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) nº 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Journal officiel n° L 266 du 01/10/1998 p. 0024 - 0025
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2088/98 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques
protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, le Royaume-Uni a transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine pour une certaine dénomination;
considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus
à son article 4;
considérant qu'une déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement; que cette opposition a été considérée recevable;
considérant que, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92, la Commission a invité les États membres intéressés à trouver un accord
concernant l'enregistrement de la dénomination «Cornish Clotted Cream»; qu'un accord est intervenu; que cet accord est conforme aux dispositions du règlement (CEE) n° 2081/92 et qu'il n'implique pas de modifications des informations initialement reçues en vertu de l'article 5 dudit règlement; qu'il a été indiqué que le terme «Cornouaille» figurant dans les marques commerciales françaises enregistrées n'est pas utilisé et ne sera pas utilisé pour une crème;
considérant que, en conséquence, cette dénomination
mérite d'être inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'appellation d'origine protégée;
considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission (4) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1576/98 (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée
par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.
(3) JO C 140 du 7. 5. 1997, p. 4.
(4) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 11.
(5) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 15.
ANNEXE
PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE
Autres produits d'origine animale (oeufs, miel,
produits laitiers divers sauf beurre)
ROYAUME-UNI
- Cornish Clotted Cream (AOP)
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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