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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1368
Actes modifiés:
389R1164
(Modification)
398R1368
Règlement (CE) nº 1368/98 de la Commission du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le chanvre
Journal officiel n° L 185 du 30/06/1998 p. 0013 - 0013
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1368/98 DE LA COMMISSION du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités d'aide concernant le lin textile et le
chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil du 29 juin 1970 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 4, paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n° 619/71 du Conseil du 22 mars 1971 fixant les règles
générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 154/97 (4), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 1164/89 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 605/98 (6), comporte, dans son annexe A, une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres; que certaines nouvelles variétés de lin destinées principalement à la production de fibres ont été inscrites
au catalogue commun des semences; qu'il est estimé approprié de tenir compte de ces modifications audit catalogue en adaptant en conséquence l'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe A du règlement (CEE) n° 1164/89 est complétée par les variétés «Liflax», «Liviola», «Marilyn» et «Vénus».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 72 du 26. 3. 1971, p. 2.
(4) JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 1.
(5) JO L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.
(6) JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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