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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1197
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
398R1197
Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 1197/98 du Conseil du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 1197/98 DU CONSEIL du 5 juin 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et
23,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
(1) considérant que l'Institut monétaire européen a rendu un avis (3);
(2) considérant que la Banque centrale européenne est déjà instituée;
(3) considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (4), aux traitements, salaires et émoluments des membres du
conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne et à son personnel; que l'application de cet impôt à l'Institut monétaire européen devient sans objet dès que la liquidation de l'Institut est terminée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 12 bis du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est abrogé à compter du jour suivant celui où la liquidation de l'Institut monétaire européen est terminée.
Article 2
L'article 12 quater suivant
est inséré dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68:
«Article 12 quater
Le présent règlement est applicable aux membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la Banque centrale européenne, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions versées par la Banque qui entrent dans les catégories définies par le Conseil conformément à l'article 16, premier alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en ce qui concerne les
traitements, salaires et émoluments et les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par la Banque.»
Article 3
Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 1998.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 5 juin 1998.
Par le Conseil
Le président
G. BROWN
(1) JO C 118 du 17. 4. 1998, p. 14.
(2) Avis rendu le 28 mai 1998 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 6 avril 1998 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2190/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 1).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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