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Législation communautaire en vigueur
Document 398R0195
Actes modifiés:
396R2400
(Modification)
398R0195
Règlement (CE) n° 195/98 de la Commission du 26 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 020 du 27/01/1998 p. 0020 - 0021
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 195/98 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des
appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine pour certaines dénominations;
considérant qu'il a été constaté,
conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'une demande est conforme à ce règlement, notamment qu'elle comprend tous les éléments prévus à son article 4;
considérant qu'une déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement, mais qu'elle a été considérée non fondée et, donc, non recevable;
considérant que,
en conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être protégée sur le plan communautaire en tant qu'appellation d'origine;
considérant que l'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 (4) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2396/97 (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement
(CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et cette dénomination est inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.
(3) JO C 246 du 24. 8. 1996, p. 12.
(4) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 11.
(5) JO L 331 du 3. 12. 1997, p. 3.
ANNEXE
PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE
Produits à base de viande
ESPAGNE
- Jamón de Huelva (AOP)
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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