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Législation communautaire en vigueur
Document 397R2396
Actes modifiés:
396R2400
(Modification)
397R2396
Règlement (CE) n° 2396/97 de la Commission du 2 décembre 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Journal officiel n° L 331 du 03/12/1997 p. 0003 - 0004
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2396/97 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1997 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques
protégées» prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphes 3 et 4,
considérant que, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les États membres ont transmis à la Commission des demandes d'enregistrement en tant qu'indication géographique ou appellation d'origine pour certaines dénominations;
considérant qu'il a été constaté, conformément à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement, qu'une demande est conforme à ce règlement, notamment qu'elle
comprend tous les éléments prévus à son article 4;
considérant que, aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes (3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement;
considérant que, en conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» et donc d'être
protégée sur le plan communautaire en tant qu'indication géographique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission (4) est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement et elle est inscrite dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» en tant qu'indication géographique protégée (IGP), prévu à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2081/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10.
(3) JO C 109 du 8. 4. 1997, p. 5.
(4) JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 11.
ANNEXE
PRODUITS DE L'ANNEXE II DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE
Viandes et abats frais:
PORTUGAL:
- Borrego do Baïxo Alentejo (IGP)
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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