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Législation communautaire en vigueur
Document 396L0072
Actes modifiés:
370L0458
(Modification)
369L0208
(Modification)
366L0403
(Modification)
366L0402
(Modification)
366L0401
(Modification)
366L0400
(Modification)
396L0072
Directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes
Journal officiel n° L 304 du 27/11/1996 p. 0010 - 0011
Texte:
DIRECTIVE 96/72/CE DU CONSEIL du 18 novembre 1996 modifiant les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu
le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article G du traité sur l'Union européenne remplace les termes «Communauté économique européenne» par les termes «Communauté européenne»; que l'abréviation «CEE» doit donc être remplacée par l'abréviation «CE»;
considérant que l'abréviation «CEE» apparaît dans certaines
dispositions des directives 66/400/CEE (4), 66/401/CEE (5), 66/402/CEE (6), 66/403/CEE (7), 69/208/CEE (8) et 70/458/CEE (9) du Conseil, concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes, et notamment au sujet des emballages et de l'étiquetage des semences; qu'il est donc approprié d'y remplacer l'abréviation «CEE» par l'abréviation «CE»;
considérant cependant que d'importants stocks d'étiquettes sont habituellement commandés à l'avance et que l'utilisation des étiquettes qui portent encore l'abréviation «CEE» devrait rester autorisée pendant une certaine période,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE sont modifiées comme suit.
1) Dans la directive 66/400/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:
-
à l'article 2 paragraphe 1 point G,
- à l'article 10 paragraphes 1, 2 et 3,
- à l'article 11 paragraphe 1,
- à l'article 11 bis paragraphes 1 et 2,
- à l'article 11 ter,
- à l'article 14 paragraphe 1 deuxième tiret
et
- à l'annexe III section A I et section B titre et point 1.
2) Dans la directive 66/401/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:
- à l'article 2 paragraphe 1 points F et G,
- à l'article 9 paragraphes 1, 2 et 3,
- à l'article 10 paragraphe
1,
- à l'article 10 bis paragraphes 1 et 2,
- à l'article 10 ter,
- à l'article 13 paragraphe 3,
- à l'article 14 paragraphe 1 troisième tiret,
- à l'annexe IV section A I points a) 1 et b) 1
et
- à l'annexe IV section B titre, point a) 1, point b) 1 et point c) 1, 3, 4, 5, 6 et 7.
3) Dans la directive 66/402/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE» à l'annexe IV section A point a) 1.
4) Dans la directive 66/403/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par
l'abréviation «CE» à l'annexe III section A point 1.
5) Dans la directive 69/208/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE» à l'annexe IV section A points a) 1 et b) 1.
6) Dans la directive 70/458/CEE, l'abréviation «CEE» est remplacée par l'abréviation «CE»:
- à l'article 25 paragraphe 1
et
- à l'annexe IV section A point a) 1 et section B point a) 1.
Article 2
Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation «CEE» peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre
2001.
Article 3
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er juillet 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États
membres.
2. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La Commission en informe les autres États membres.
Article 4
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1996.
Par le Conseil
Le président
I. YATES
(1) JO n° C 157 du 1. 6. 1996, p. 15.
(2) JO n° C 166 du 10. 6. 1996, p. 243.
(3) Avis rendu le 25 septembre 1996 (non encore paru au Journal officiel).
(4) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
(5) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).
(6) JO n° 125 du 11. 7. 1966,
p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/6/CE de la Commission (JO n° L 67 du 25. 3. 1995, p. 30).
(7) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 96/16/CE de la Commission (JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19).
(8) JO n° L 169 du 10. 7. 1969, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).
(9) JO n° L 225 du 12. 10. 1970, p. 7. Directive modifiée en dernier
lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO n° L 76 du 26. 3. 1996, p. 21).
Fin du document
Document livré le: 19/06/1999
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