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Législation communautaire en vigueur
Document 396L0030
Actes modifiés:
394L0080
(Modification)
396L0030
Directive 96/30/CE du Conseil, du 13 mai 1996, modifiant la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
Journal officiel n° L 122 du 22/05/1996 p. 0014 - 0014
CONSLEG - 94L0080 -
22/05/1996 - 16 p.
Texte:
DIRECTIVE 96/30/CE DU CONSEIL du 13 mai 1996 modifiant la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B paragraphe
1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que la directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (3) précise, dans son annexe, quelles sont les collectivités locales de base dans chaque État membre;
considérant que,
à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de modifier l'annexe de la directive 94/80/CE afin d'y indiquer les collectivités locales de base de ces trois pays;
considérant que, conformément à l'acte d'adhésion de ces pays, la directive 94/80/CE est applicable aux îles Åland, où les ressortissants finlandais qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne sont soumis à une condition de période
de résidence pour pouvoir y exercer le droit de vote et d'éligibilité lors des élections municipales,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe de la directive 94/80/CE, le texte suivant est ajouté:
«pour l'Autriche:
Gemeinden, Bezirke in der Stadt Wien,
pour la Finlande:
kunta, kommun, kommun på Åland,
pour la Suède:
kommuner, landsting.»
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 1996.
Par le Conseil
Le président
S. AGNELLI
(1) JO n° C 65 du 4. 3. 1996, p. 201.
(2) Avis rendu le 29 février 1996 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO n° L 368 du 30. 12. 1994, p. 38.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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