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Législation communautaire en vigueur
Document 395R2993
Actes modifiés:
395R1518
(Modification)
395R2993
Règlement (CE) n° 2993/95 de la Commission, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1518/95 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1418/76 et (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du
régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
Journal officiel n° L 312 du 23/12/1995 p. 0025 - 0025
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2993/95 DE LA COMMISSION du 19 décembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1518/95 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 1418/76 et (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation
des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment ses articles 11, 13 et 16,
considérant que le règlement (CE) n° 1518/95 de la Commission (3) a porté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (5), et du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de riz et de céréales respectivement;
considérant que le règlement (CE) n° 2448/95
de la Commission (6) a modifié, avec effet au 1er janvier 1996, le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (7), en ce qui concerne notamment certains produits céréaliers relevant du code NC 1104;
considérant que le règlement (CE) n° 1518/95 doit être modifié pour tenir compte, avec effet au 1er janvier 1996, de ces modifications;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont
conformes à l'avis émis par le comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1518/95 est modifiée comme suit:
1) le code produit « 1104 22 10 100 » est remplacé par le code produit « 1104 22 20 100 »;
2) le code produit « 1104 22 99 100 » et les données y relatives sont supprimées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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