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Législation communautaire en vigueur
Document 394R3162
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
394R3162
Règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3162/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 335 du 23/12/1994 p. 0005 - 0005
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 225
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 225
Texte:
RÈGLEMENT (CECA, CE, EURATOM) No 3162/94 DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique
des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3), aux traitements, salaires
et émoluments des membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions et du personnel du Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, l'article 12 ter suivant est inséré:
« Article 12 ter
Le présent règlement est applicable aux membres des organes du Fonds européen d'investissement dans l'exercice de leurs fonctions, aux membres de son personnel et aux bénéficiaires des pensions
versées par le Fonds entrant dans les catégories déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par le Fonds. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.
Par le Conseil
Le président
K. KINKEL
(1) JO no C 162 du 14. 6. 1994, p. 8.
(2) JO no C 323 du 21. 11. 1994.
(3) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3606/93 (JO no L 332 du 31. 12. 1993, p. 10).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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