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Législation communautaire en vigueur
Document 393R3606
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
393R3606
Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3606/93 du Conseil du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 332 du 31/12/1993 p. 0010 - 0010
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 81
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 3 p. 81
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) No 3606/93 DU CONSEIL du 22 novembre 1993 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 13 et 23,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant qu'il convient d'étendre l'application de l'impôt institué au profit des Communautés européennes, dans les conditions et selon la procédure prévues par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (3), aux traitements, salaires et émoluments du président, des
membres du conseil de l'Institut monétaire européen et du personnel de l'Institut,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68, l'article suivant est inséré:
«Article 12 bis
Le présent règlement est applicable au président de l'Institut monétaire européen, aux autres membres du conseil de l'Institut, aux membres du personnel de l'Institut et aux bénéficiaires des pensions versées par l'Institut entrant dans les catégories
déterminées par le Conseil en application de l'article 16 premier alinéa du protocole sur les privilèges et immunités, en ce qui concerne les traitements, salaires et émoluments ainsi que les pensions d'invalidité, de retraite et de survie versés par l'Institut.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1993.
Par le Conseil
Le président
Ph. MAYSTADT
(1) JO no C 324 du 1. 12. 1993, p. 13.(2) JO no C 329 du 6. 12. 1993.(3) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3761/92 (JO no L 383 du 29. 12. 1992, p. 1).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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