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Législation communautaire en vigueur
Document 393R2095
Actes modifiés:
389R1164
(Modification)
393R2095
Règlement (CEE) n° 2095/93 de la Commission du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre
Journal officiel n° L 190 du 30/07/1993 p. 0025 - 0025
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 87
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 51 p. 87
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 2095/93 DE
LA COMMISSION du 28 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1164/89 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin textile et le chanvre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/93 (2), et notamment son article 4 paragraphe
5,
considérant que le règlement (CEE) no 619/71 du Conseil, du 22 mars 1971, fixant les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et le chanvre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1989/93 (4) prévoit que, à partir de la campagne 1993/1994, 25 % de l'aide pour le lin textile sont octroyés au producteur et 75 % au transformateur; que, dans ces conditions, il y a lieu d'adapter en conséquence les dispositions du règlement (CEE) no 1164/89 de la Commission, du 28 avril 1989,
relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3569/92 (6), qui concernent la répartition de l'aide entre le producteur et le transformateur;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1164/89 est modifié comme suit.
1) À l'article 10 paragraphe 1 les termes
« la moitié » sont remplacés par « les trois quarts ».
2) À l'article 10 paragraphe 2, la première phrase du deuxième alinéa est remplacée par le texte suivant:
« Les trois quarts de l'aide sont payés à l'intéressé sur présentation du certificat dûment rempli. »
3) À l'article 11 point a) les termes « la moitié de l'aide est payée à l'acheteur » sont remplacés par « trois quarts de l'aide sont payés à l'acheteur ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable au lin en paille récolté en 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1993.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission
(1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.
(2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 26.
(3) JO no L 72 du 26. 3. 1971, p. 2.
(4) JO no L
182 du 24. 7. 1993, p. 6.
(5) JO no L 121 du 29. 4. 1989, p. 4.
(6) JO no L 362 du 11. 12. 1992, p. 49.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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