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Législation communautaire en vigueur
Document 392R0391
Actes modifiés:
391R3763
()
392R0391
Règlement (CEE) n° 391/92 de la Commission, du 18 février 1992, fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
Journal officiel n° L 043 du 19/02/1992 p.
0023 - 0025
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 41 p. 7
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 41 p. 7
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 391/92 DE LA COMMISSION du 18 février 1992 fixant les montants des aides à la fourniture des départements français d'outre-mer en produits céréaliers d'origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la
Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (DOM) (1), et notamment son article 2 paragraphe 6,
considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) no 3763/91, la satisfaction des besoins des DOM en céréales est garantie en termes de quantités, de prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions d'écoulement
équivalentes à l'exonération du prélèvement, de céréales communautaires, ce qui implique l'octroi d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en considération notamment les coûts des différentes sources d'approvisionnement et notamment la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers; que ces objectifs impliquent une différentiation de l'aide par produit et par DOM;
considérant que le règlement (CEE) no 131/92 de la Commission (2)
prévoit les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des départements français d'outre-mer (DOM) en certains produits agricoles, dont les céréales; que des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement précité ont été établies par le règlement (CEE) no 388/92 de la Commission, du 18 février 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des départements français d'outre-mer (DOM) et
établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour ces produits (3);
considérant que, afin de permettre le fonctionnement normal du régime d'aides, il convient de retenir pour le calcul de ces dernières:
- pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (5),
- pour les autres monnaies, un taux de conversion basé sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au cours d'une période déterminée et affecté du facteur cité au tiret précédent;
considérant que l'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie européenne de la Communauté et
sur le marché mondial, conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des DOM aux montants repris à l'annexe;
considérant que les mésures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
En application de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3763/91, les montants des aides à la fourniture de céréales d'origine communautaire dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique des
départements français d'outre-mer (DOM) sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 février 1992. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 365 du 24. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 15 du 22. 1.
1992, p. 13. (3) Voir page 16 du présent Journal officiel. (4) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. (5) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9.
ANNEXE
(en écus/tonne)
Produit (Code NC) Montant de l'aide
Destination Guadeloupe Martinique Guyane Réunion Blé tendre
(1001 90 99) 92,00 92,00 97,00 98,00 Orge
(1003 00 90) 84,00 84,00 88,00 89,00 Maïs
(1005 90 00) 85,00 85,00 89,00 90,00
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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