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Législation communautaire en vigueur
Document 380L1101
Actes modifiés:
380L0217
()
380L1101
Directive 80/1101/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, relative à la date de mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique
Journal officiel n° L 325 du 01/12/1980 p. 0017 - 0017
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 31 p. 243
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 19 p. 241
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 19 p. 241
Edition spéciale finnoise
...: Chapitre 3 Tome 12 p. 213
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 213
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 11 novembre 1980 relative à la date de mise en vigueur de la directive 80/217/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (80/1101/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 19,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis de l'Assemblée (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
considérant que la directive 80/217/CEE constitue un des éléments du programme communautaire d'éradication de la peste porcine classique et qu'il convient, de ce fait, que sa mise en vigueur
intervienne en même temps que la mise en oeuvre de ce programme,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 80/217/CEE au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1980.
Par
le Conseil
Le président
C. NEY (1)JO nº L 47 du 21.2.1980, p. 11. (2)JO nº C 132 du 3.6.1980, p. 6. (3)JO nº C 175 du 14.7.1980, p. 79. (4)JO nº C 300 du 18.11.1980, p. 17.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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