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Législation communautaire en vigueur
Document 373R0559
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
373R0559
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 559/73 du Conseil, du 26 février 1973, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 055 du 28/02/1973 p. 0004 - 0004
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 190
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 206
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 206
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 103
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 103
Texte:
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 559/73 DU CONSEIL du 26 février 1973 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'à la lumière d'une jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes et compte tenu de certains
impératifs sociaux, il apparaît opportun de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2531/72 (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit:
A l'article 3 paragraphe 3 sous a) premier
tiret, les termes «l'allocation de chef de famille» sont remplacés par les termes «l'allocation de foyer».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1972.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.
Par le Conseil
Le
président
E. GLINNE (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 272 du 5.12.1972, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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