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Législation communautaire en vigueur
Document 372R2531
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
372R2531
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2531/72 du Conseil, du 4 décembre 1972, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 272 du 05/12/1972 p. 0006 - 0006
Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(1-8.12) p.
16
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(1-8.12) p. 16
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 155
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 182
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 182
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 97
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 97
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 2531/72 DU
CONSEIL du 4 décembre 1972 portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 1370/72 (2), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72 instituant des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes, en raison de
l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi que la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de ces Communautés (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit: a) A l'article 2, il est ajouté un quatrième et un cinquième tirets, ainsi libellés:
« - les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 3 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72;
- les bénéficiaires de l'allocation prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72;
»
b) A l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:
«Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 4 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2530/72.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre 1972.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1972.
Par le Conseil
Le président
N. SCHMELZER (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 149 du 1.7.1972, p. 3. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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