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Législation communautaire en vigueur
Document
370D0481
Actes modifiés:
369L0208
()
370D0481
70/481/CEE: Décision de la Commission, du 16 octobre 1970, dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le
seul faisant foi)
Journal officiel n° L 237 du 28/10/1970 p. 0029 - 0029
Modifications:
Modifié par
373D0123
(JO L 145 02.06.1973 p.43)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 octobre 1970 dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation de semences de
plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/481/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), et notamment son article 22,
vu la demande présentée par la République française,
considérant qu'aucune semence des espèces d'arachide, de cumin, de coton,
de ricin, de sésame et de soja, n'a été importée ou normalement commercialisée dans le passé dans la République française ; que, d'autre part, aucun contrôle de ces semences n'a été sollicité ou exécuté jusqu'à présent;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser la République française d'appliquer les dispositions de la directive susvisée aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du
Comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestières,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est dispensée d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0010929">
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16
octobre 1970.
Par la Commission
Le président
Franco M. MALFATTI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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