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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1903
Actes modifiés:
396R2400
(Modification)
300R1903
Règlement (CE) nº 1903/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 complétant l'annexe du règlement (CE) nº 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le «Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées» prévu au règlement (CEE) nº 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
Journal officiel n° L 228 du 08/09/2000 p. 0055 - 0056
Texte:
Règlement (CE) no 1903/2000 de la Commission
du 7 septembre 2000
complétant l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 relatif à l'inscription de certaines dénominations dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications
géographiques protégées" prévu au règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1509/2000 de la Commission(2), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92, les Pays-Bas ont transmis à la Commission une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine pour une dénomination.
(2) Il a été constaté, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, qu'elle est conforme à ce règlement, et notamment qu'elle comprend tous les
éléments prévus à son article 4.
(3) Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 du règlement (CEE) n° 2081/92, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(3) de la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.
(4) En conséquence, cette dénomination mérite d'être inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" et donc d'être protégée sur le plan communautaire en
tant qu'appellation d'origine protégée.
(5) L'annexe du présent règlement complète l'annexe du règlement (CE) n° 2400/96(4), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2000(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 2400/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement, et cette dénomination est inscrite dans le "Registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées" en tant
qu'appellation d'origine protégée (AOP), prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
(2)
JO L 174 du 13.7.2000, p. 7.
(3) JO C 378 du 30.12.1999, p. 2.
(4) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.
(5) JO L 189 du 27.7.2000, p. 15.
ANNEXE
PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L'ALIMENTATION HUMAINE
Fromages
PAYS-BAS
Kanterkaas, Kanternagelkaas, Kanterkomijnekaas (AOP)
Fin du document
Document livré le: 16/10/2000
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