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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(18)
Actes modifiés:
294A0103(48)
(Modification)
299D0722(18)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 99/98 du 25 septembre 1998 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0073 - 0074
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE
N° 99/98
du 25 septembre 1998
modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision n° 81/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);
considérant que le règlement (CE) n° 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole(2), le règlement (CE) n° 2053/97 de la Commission du 20 octobre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3220/90 déterminant les conditions d'emploi de certaines pratiques oenologiques prévues par le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil(3) et le règlement (CE) n° 2543/97 de la Commission du 15 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 3201/90
portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(4) doivent être intégrés à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié comme précisé dans l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) n° 2087/97, (CE) n° 2053/97 et (CE) n° 2543/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 60.
(2) JO L 292 du 25.10.1997, p. 1.
(3) JO L 287 du 21.10.1997, p. 15.
(4) JO L 347 du 18.12.1997, p. 24.
ANNEXE
à la décision n° 99/98 du Comité mixte de l'EEE
L'appendice 1 du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil] : "- 397 R 2087: règlement (CE) n° 2087/97 du Conseil du 20 octobre 1997 (JO L
292 du 25.10.1997, p. 1)."
2. Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) n° 3201/90 de la Commission] : "- 397 R 2543: règlement (CE) n° 2543/97 de la Commission du 15 décembre 1997 (JO L 347 du 18.12.1997, p. 24)."
3. Le point 27 [règlement (CEE) n° 3220/90 de la Commission] est complété comme suit: ", modifié par:
- 397 R 2053: règlement (CE) n° 2053/97 de la Commission du 20 octobre 1997 (JO L 287 du 21.10.1997, p. 15)."
Fin du
document
Document livré le: 14/05/2001
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