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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0708(05)
Actes modifiés:
294A0103(59)
(Modification)
299D0708(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 74/98, du 17 juillet 1998, modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 172 du 08/07/1999 p. 0053 - 0053
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
n° 74/98
du 17 juillet 1998
modifiant l'annexe IX
(Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/98 du 6 mars 1998(1);
considérant que la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effecutées au moyen d'instruments de
paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire(2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe IX après le point 37 (recommandation 92/48/CEE de la Commission): "38. 397 X 0489: recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire (JO L 208 du 2.8.1997, p. 52)."
Article 2
Les textes de la recommandation 97/489/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 17.
(2) JO L 208 du 2.8.1997, p. 52.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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