|
Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0513(02)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
299D0513(02)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 66/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 123 du 13/05/1999 p. 0060 - 0061
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 66/98
du 4 juillet 1998
modifiant l'annexe VI (sécurité
sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/98 du 27 mars 1998(1);
considérant que le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71(2) doit être intégré à l'accord;
considérant que plusieurs adaptations du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil doivent être mises à jour,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 1
[règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:
1) Tous les tirets avant les adaptations comportant les termes "mis à jour par" et "modifié ensuite par" sont remplacés par les termes suivants: "modifié et mis à jour par:
- 397 R 0118: règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1)."
2) Les textes des adaptations c) et g) sont supprimés.
3) Dans l'adaptation m), rubrique "Q. LIECHTENSTEIN", le point a) est supprimé et les
points b), c), d) et e) deviennent respectivement les points a), b), c) et d).
4) Dans l'adaptation n), rubrique "116. ISLANDE-AUTRICHE", les termes "sans objet" sont remplacés par le terme "néant".
5) Dans l'adaptation o), rubrique "116. ISLANDE-AUTRICHE", les termes "sans objet" sont remplacés par les termes "l'article 4 de la convention de sécurité sociale du 18 novembre 1993".
Article 2
Le point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:
1) Tous les tirets avant les adaptations comportant les termes "mis à jour par" et "modifié ensuite par" sont remplacés par les termes suivants: "mis à jour par:
- 397 R 0118: règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1)."
2) Dans l'adaptation g), rubrique "149. NORVÈGE-AUTRICHE", le terme "néant" est remplacé par les termes "Accord du 17 décembre 1996 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations dans le domaine de la sécurité sociale."
Article 3
Les textes du règlement (CE) n° 118/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 4.
(2) JO L 28 du 30.1.1997, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 13/11/2000
|