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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(03)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
298D1119(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 24/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0004 - 0005
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 24/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord» et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/97 du 12 novembre 1997 (1);
considérant que la décision n° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du
Conseil (E 101-E 102) (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociales des travailleurs migrants, et qui remplace la décision n° 130, doit être intégrée à l'accord;
considérant qu'à la suite du remplacement de la décision n° 130, les décisions n° 144, n° 153, n° 154, n° 155 et n° 158 doivent être énumérées dans leur ordre chronologique,
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit:
1) Le point 3.23
(décision n° 130) figurant dans l'annexe VI est supprimé.
2) Les points 3.24 (décision n° 132) à 3.34 (décision n° 142) deviennent respectivement les points 3.23 à 3.33.
3) Le point suivant est inséré après le point 3.33 (décision n° 142):
«3.34. 391 X 0140: décision n° 144 du 9 avril 1990 concernant les modèles des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 411-E 410 F) (JO L 71 du 18.3.1991, p. 1).»
4) Le point 3.39 (décision n° 156)
devient le point 3.42 et les points 3.40 (décision n° 160) à 3.43 (décision n° 163) deviennent respectivement les points 3.44 à 3.47.
5) Les points suivants sont insérés après le point 3.38 (décision n° 151):
«3.39. 394 D 0604: décision n° 153 du 7 octobre 1993 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 001, E 103-E 127) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 22).
3.40. 394 D 0605: décision n° 154 du 8 février 1994 concernant les
modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 123).
3.41. 395 D 0353: décision n° 155 du 6 juillet 1994 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 401-E 411) (JO L 209 du 5.9.1994, p. 1).»
6) Le point suivant est inséré après le point 3.42 (décision n° 156):
«3.43. 396 D 0732: décision n° 158 du
27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1).»
Article 2
Le point suivant est inséré à l'annexe VI après le point 3.47 (décision n° 163):
«3.48. 397 D 0533: décision n° 164 du 27 novembre 1996 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 101 et E 102) (JO L 216 du
8.8.1997, p. 85).»
Article 3
Les textes de la décision n° 164 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 11.
(2) JO L 216 du 8.8.1997, p. 85.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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