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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(13)
Actes modifiés:
294A0103(56)
(Modification)
397Y0304(01)
(Voir)
298D0709(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 96/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p.
0052 - 0052
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 96/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe VI de l'accord a été
modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/97 (1);
considérant que la recommandation n° 21 du 28 novembre 1996, concernant l'application de l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent, adoptée par la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant
4.8 est inséré après le point 4.7 (recommandation n° 20) de l'annexe VI de l'accord:
«4.8. 97/C 67/03: recommandation n° 21 du 28 novembre 1996 concernant l'application de l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un État membre autre que l'État compétent (JO C 67 du 4. 3. 1997, p. 3).»
Article 2
Les textes de la recommandation n° 21 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques
respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L
134 du 7. 5. 1998, p. 11.
(2) JO C 67 du 4. 3. 1997, p. 3.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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